Motif de rejeté de regroupement familial: taille de chambre inferieur à 9mcarré
Sujet initié par LARBA, il y a 2 jours - 440 vues

Bonjour,
ma demande de regroupement familial a été rejeté parce que la taille des chambre sont inferieur à 9m carré, pourtant mon appartement fait au total 50m carré. voici le texte écris dans le courrier de rejet :Considérant que Madame XXXXX, dispose, à la date de la décision, d'un logement d'une superficie de 50m², conforme à la surface minimale requise par les dispositions de l'art. L. 411-5-2° du Code précité, qui est de 32m² mais qui en termes d'habitabilité dispose d'un salon et de 2 chambres qui ne sont pas comptabilisées car inférieures à 9m² pour une famille de 3 personnes (2 adultes et 1 enfant); ce logement s'avère donc non conforme, par conséquent le demandeur ne disposera pas à la date d'arrivée de son enfant en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.

J'aimerais avoir une source/ une jurisprudence qui démontre que c'est l'espace global qui est considéré et non la taille des Chambre individuelle, pour soutenir l'argumentaire du recours. Aidez-moi svp

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1 réponse

Maitre Aurore KAYEMBE

Inscrit au barreau de Paris

26 avocats recommandent 685 questions résolues 14 publications

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Bonjour,

📌 La loi exige que le demandeur au regroupement familial dispose d'un logement "normal" pour une famille comparable dans la même région, en tenant compte de la surface globale, pas uniquement de la taille des chambres.

✅ La jurisprudence reconnaît que si la surface totale du logement respecte les seuils légaux, la demande ne peut pas être rejetée uniquement parce que les chambres font moins de 9 m².

⚠️ En revanche, les services préfectoraux peuvent parfois écarter certaines pièces si elles jugent qu'elles ne sont pas "habitables", d'où l'importance de fournir un plan détaillé, des preuves de confort et d'habitabilité (fenêtre, chauffage, etc.).

🔍 En résumé : vous pouvez appuyer votre recours sur le fait que la loi ne fixe pas de surface minimale par chambre, mais bien une surface globale minimale, que votre logement respecte.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage,
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

#Meilleure réponse

il y a 19 heures

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