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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Besoin d'avis juridique concernant un litige avec gmf assurances
Sujet initié par Warpex, il y a 7 jours - 337 vues

Bonjour,

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant une situation entre la GMF et moi, à la suite d'un dépôt de plainte pénale.

J'ai déposé une plainte pour fausse déclaration et dénonciation calomnieuse, dans le cadre d'un sinistre automobile survenu en 2024.
Les faits sont les suivants :

La GMF a indemnisé un tiers conducteur qui s'est révélé être positif aux stupéfiants,

Les déclarations initiales ont été faites par le père curateur de l'assurée, sans que celui-ci ait le droit légal de le faire,

Ces déclarations comportaient plusieurs fausses informations (lieu, heure, circonstances de l'accident, etc.),

J'ai transmis ces éléments aux autorités, et le curateur a été convoqué récemment en gendarmerie.

Depuis le dépôt de ma plainte, la GMF a complètement changé d'attitude :

Elle ne me réclame plus les 21 000 € qu'elle mentionnait auparavant au titre d'un recours civil,

Elle ne parle plus d'huissier ni de poursuites civiles,

Et elle me répond désormais uniquement que "le dossier est en attente de la suite de la procédure judiciaire".

Je cherche à comprendre :
👉 Est-ce que le dépôt de plainte pénale peut bloquer temporairement ou suspendre toute action civile de la GMF ?
👉 Ou bien est-ce simplement parce que la compagnie attend la décision du procureur pour savoir contre qui se retourner (le curateur ou moi) ?

Je précise que je dispose d'enregistrements et de courriers montrant que la GMF a reconnu des contradictions dans le dossier, et que le conducteur tiers était bien sous stupéfiants.

Est-ce normal que la GMF ne me réclame plus rien tant que la plainte suit son cours ?

Et que faut-il en déduire quant à la suite probable du dossier ?

Merci par avance à ceux qui pourront m'éclairer sur la situation juridique :
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1 réponse
Bonsoir,

Oui, le dépôt de votre plainte pénale peut avoir un effet suspensif indirect sur l'action civile de la GMF, en application du principe selon lequel "le criminel tient le civil en l'état".

La GMF a probablement suspendu son action civile pour attendre la décision du Procureur ou l'issue de l'enquête pénale, afin de déterminer si les fausses déclarations et la dénonciation calomnieuse sont établies, ce qui impacterait la validité de l'indemnisation versée et son recours contre vous.

Il est donc normal qu'elle ne réclame plus rien pour l'instant, car si le curateur est jugé responsable, le recours en remboursement de la GMF pourrait se retourner contre l'assuré , annulant ainsi sa demande initiale contre vous.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
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