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Question résolue par Maître Tommy KITENGE
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Tommy

Assignation devant le juge des contentieux de la protection
Sujet initié par Laly, il y a 7 jours - 855 vues

Bonjour,
J'ai reçu une assignation devant le juge des contentieux de la protection pour la 19 décembre 2025 car j'ai un crédit de 15000 avec mon ancienne banque sauf que je n'ai pas payer cart j'etait en arrêt tout le long de ma grossesse et ensuite c'était congé parental , et là je suis encore en arrêt car je suis enceinte grossesse à risque j'accouche en février 2026 et après Sava être congé parental .
Je suis déjà aller voir avocat il m'a dit que j'avais pas besoin d'avocat et que je pouvait aller seul et demander au juge pour que je puisse payer en plusieurs fois .
Je voudrai savoir est-ce que je peux vraiment me présenter seul ? Qu'est ce que je risque ? Et est-ce que le juge va accepter que je paye en plusieurs fois ? Est-ce ce que je contacte un autre avocat ou sa serra rien ?

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15 réponses
Bonjour,

Oui, car la représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le JCP.

Vous pouvez donc vous présenter seule et solliciter des délais de paiement en justifiant vos capacités de remboursement.

Vous pouvez également prétendre à l'assistance d'un avocat à travers le bénéfice de l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions.

Vous restez en tout état de cause libre de choisir un autre avocat.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 6 jours
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INESSE
Bonjour,

Oui vous pouvez aller à l'audience sans avocat, ce n'est pas obligatoire.

Préparez copie de tous les justificatifs expliquant vos difficultés qui ne vous ont pas permis de régler, les justificatifs de vos ressources, la liste des frais que vous réglez chaque mois et proposez un échéancier au juge.
Ensuite, le juge peut accorder, ou non un échéancier.

A part régler, vous ne risquez rien, si vos difficultés sont justifiées, le juge validera un échéancier pour vous permettre d'apurer la dette mais surtout, présentez vous à l'audience.

Bon courage
il y a 6 jours
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Laly
Bonjour
Merci pour votre réponse c'est rassurant
il y a 6 jours
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bisane
Bonjour !

Il n'y avait pas d'assurance, associée à ce crédit ?

Vous obtiendrez peut-être des délais de paiement, mais, si je comprends bien, cela fait plusieurs mois que vous ne payez pas, voire plus d'un an, donc ce n'est pas acquis.
Le dépôt d'un dossier de surendettement serait peut-être à envisager...
il y a 6 jours
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Laly
Bonjour ,
Au mois de novembre sa ferra 1 an le soucis c'est que je suis encore en arrêt maladie et après j'envisage pour aller en congé parental
il y a 6 jours
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Laly
Biensur il y'avais une assurance
il y a 6 jours
SignalerRépondre
Vous pouvez faire jouer votre assurance dans ce cas de figure afin qu'elle prenne en charge temporairement les mensualités du crédit.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 6 jours
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bisane
Vous pouvez faire jouer votre assurance dans ce cas de figure afin qu'elle prenne en charge temporairement les mensualités du crédit.
Si je puis me permettre...
Si elle n'a pas été activée il y a un an, il va être difficile de la faire valoir !

Et il va aussi falloir expliquer au juge, à l'audience du 19/12, pourquoi elle n'a pas été sollicitée...
il y a 6 jours
SignalerRépondre
Laly
Ah d'accord parce que c'est la première fois que je fait un crédit je pensait que ensuite l'assurance payer automatiquement
il y a 6 jours
SignalerRépondre
Laly
Parce que d'après mon avocat l'affaire est pas si grave que sa et m'a dit que le juge surtout quand il va voir que je suis encore en arrêt maladie il va me donner une grasse
Donc je sais pas est-ce que je doit voir un autre avocat
il y a 6 jours
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INESSE
Bonjour,

Justement elle n'a pas payé plusieurs mois à cause de difficultés justifiées, donc le juge en tiendra compte, le but de l'audience est de trouver une solution pas de mettre la personne en prison.

Bonne journée
il y a 6 jours
SignalerRépondre
INESSE
Bonjour,

La majorité des dossiers présentés à ce type d'audience concernent des crédits impayés donc votre avocat a raison, il n'y a rien de grave.

Désormais, il vous faut monter un dossier avec vos justificatifs comme je l'ai répondu plus haut, et vous présenter à l'audience.

Contactez quand même l'assurance du crédit, voir si elle peut vous proposer quelque chose.
Normalement, vu le délai, il y a dû avoir une déchéance de termes de ce crédit et un fichage à la Banque de France.

Bonne journée
il y a 6 jours
SignalerRépondre
Laly
Merci beaucoup 🙏🏻

Bonne journée à vous
il y a 6 jours
SignalerRépondre
Laly
Bonjour ,
J'ai déposer un dossier de surendettement aujourd'hui à la banque de France , est-ce que je peux envoyer une lettre au juge pour changer la date de l'audience et pour le prévenir ou pas s'il vous plaît ?
il y a 5 jours
SignalerRépondre
bisane
Heu...
le but de l'audience est de trouver une solution pas de mettre la personne en prison.
Il y a une petite marge entre mettre quelqu'un en prison et obtenir des délais de paiement, non ???
Personne ne va en prison pour un impayé de crédit à la consommation...

J'ai déposer un dossier de surendettement aujourd'hui à la banque de France
Ca me paraît être une très bonne initiative !

Votre dette sera quoi qu'il en soit jugée, et il me semble inutile de demander un report, pour une audience qui aura lieu dans 2 mois, alors que d'ici-là vous devriez avoir la réponse de la BDF (la recevabilité, qui vous protégera de toute mesure d'exécution) et que vous pourrez à tout le moins apporter une attestation de dépôt.
A moins que vous n'ayez droit à l'aide juridictionnelle.
il y a 5 jours
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