Une justification tardive des charges épargne-t-elle une condamnation ?

Sujet initié par DavidR, il y a 2 jours - 514 vues

Bonjour,

Après des années à demander à mon bailleur HLM, en vain, les justificatifs des charges, et après avoir tenté diverses voies de conciliations, j'ai saisi un juge des contentieux et de la protection.

En plus des demandes de condamnations à me rembourser les montants des charges injustifiées, à me verser des dommages et intérêts et à payer les frais correspondant à cette procédure, la commissaire de justice ayant rédigé l'acte a pris l'initiative de demander le versement d'intérêts, mais aussi et surtout à ce que soit ordonner la communication des justificatifs.

Face à ma crainte que ce dernier point offre à mon adversaire la possibilité d'échapper à une condamnation financière, la commissaire de justice a tenté de me rassurer en m'affirmant que ces demandes étaient indépendantes les unes des autres.

Cette semaine, mon bailleur m'a fait parvenir un courrier pour m'informer que les documents étaient disponibles en agence. Je me demande s'il n'a pas saisi l'occasion qui lui aurait été offerte de faire croire qu'il aurait finalement respecté la loi.

Certes, il est probable que les justificatifs n'en soient pas. Et d'ailleurs il n'est question sur le courrier que d'une partie des exercices concernés par mes demandes. (Cela commencerait à 2020 au lieu de 2018. La directrice adjointe de l'agence locale s'était d'ailleurs engagée en février dernier face à une conciliatrice de justice à me permettre de consulter les dossiers de 2018 à 2023).

Je vais essayer d'y aller accompagné par au moins une ancienne voisine, qui demande également des comptes depuis des années.

Mais, qu'il y ait ou non tous les documents demandés, pensez-vous que cela réduit mes chances de faire condamner le bailleur à me rembourser et à me verser des dommages et intérêts, ou l'éventualité que le bailleur se conforme tardivement à la loi n'annule en rien son obligation de me rembourser les charges, pour avoir refusé jusque là de les justifier ?

Cordialement,

David