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Absence de documents funéraires de mes parents et de la mairie.
Sujet initié par jannot, il y a 11 heures - 230 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, mes parents sont décédés depuis plusieurs décennies et sont inhumés sur une parcelle du cimetière où les concessions sont perpétuelles. Sans documents officiel, de ma part ,ni de la mairie, celle-ci me demande de renouveler la concession pour 30 ans.
En a t-elle le droit?
Sinon, quelle démarche entreprendre?
Un grand merci pour votre réponse.

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3 réponses
Bonjour,

Non, la mairie n'a pas le droit de vous obliger à renouveler une concession perpétuelle; vous devez adresser un courrier recommandé à la mairie pour contester la demande en rappelant le caractère perpétuel de la concession.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 11 heures
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jannot
Tout d'abord merci pour la rapidité de la réponse.
pouvez-vous me dire si sans document de concession de ma part et ni de la mairie je peux solliciter la reprise de la concession de mes parents et de quelle façon faire entendre raison à la mairie ?.
Un grand merci pour les informations importantes que vous me communiquez.
il y a 11 heures
SignalerRépondre
La mairie peut tenter une reprise pour état d'abandon si la tombe est délabrée , mais sans cela, vous devez adresser un courrier LRAR à la mairie en invoquant le caractère perpétuel de la concession et en les mettant en demeure de produire le titre de concession s'ils contestent ce caractère.

Si la mairie refuse de reconnaître la perpétuité, vous devez saisir le Tribunal Administratif pour faire valider le caractère perpétuel de la concession et faire respecter vos droits sur la parcelle.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 heures
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