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Fin de loi pinel sur un appartement
Sujet initié par Hugo, il y a 4 mois - 445 vues

Bonjour,

J'ai acheté en 2016 un appartement neuf sous loi PINEL (pas prorogé donc fin à 9 ans) dans un immeuble, livré en décembre 2016 et première mise en location le 15/04/2017. J'ai donc fini mon avantage fiscal car celui-ci s'est achevé sur ma dernière déclaration de revenus d'avril 2025 sur les revenus de 2024.

J'ai délivré un congé pour vente à ma locataire pour la date du bail (seule et unique occupante de 9 ans), elle n'a pas préempté et elle est déjà partie... Puis-je mettre mon logement à vendre et à quelle date mon notaire peut faire une promesse de vente et signer l'acte authentique ?

Mon notaire et les impôts se renvoient la balle, en espérant que l'un d'entre vous soit calé sur le sujet !

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Sur la fin de l'engagement Pinel
L'engagement de location Pinel de 9 ans ayant débuté le 15 avril 2017 s'est achevé le 14 avril 2026. C'est cette date, et non la dernière déclaration fiscale, qui constitue le terme juridique de l'engagement. La déclaration d'avril 2025 portait sur les revenus 2024, mais l'engagement court bien jusqu'au 14 avril 2026.
Sur la possibilité de vendre
La locataire étant partie et l'engagement Pinel arrivant à échéance le 14 avril 2026, vous êtes libre de vendre à compter de cette date sans risque de remise en cause de l'avantage fiscal. Une vente avant cette date exposerait théoriquement à une reprise des réductions d'impôt obtenues.
Sur le calendrier notarial

Votre notaire peut parfaitement signer une promesse de vente dès maintenant, sous condition suspensive ou avec une date de réitération par acte authentique fixée après le 14 avril 2026. L'acte authentique lui-même devra idéalement être signé après le 14 avril 2026 pour être totalement sécurisé fiscalement. En pratique, compte tenu des délais habituels entre promesse et acte (2 à 3 mois), vous pouvez mettre le bien en vente immédiatement et signer la promesse sans attendre.

En résumé : mettez en vente dès maintenant, signez la promesse quand vous trouvez un acquéreur, et calez l'acte authentique après le 14 avril 2026.
il y a 1 mois
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