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Question résolue par Maître Yann VIEUILLE
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Fin de bail géré par une sci, à qui devons nous payer ?
Sujet initié par , il y a 3 ans - 9246 vues

Bonjour,
Nous exploitons un local commercial dans un immeuble appartenant à un particulier
géré par une SCI à qui nous payons notre loyer.
Le propriétaire ôte son bien de la gestion de la SCI au 30 août et la SCI nous donne congé
au 30 septembre.
A qui incombe l'indemnité d'éviction ou le relogement et dans quel délais ?
A qui devons - nous payer le loyer pour le mois de septembre ?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour,

Le bail sera dû au propriétaire du bien. SI la SCI est propriétaire actuellement et que l'immeuble est cédé, le loyer sera dû au nouveau propriétaire qui reprendra le bail avec l'immeuble. Inversement si la SCI est seulement gestionnaire, le nouveau gestionnaire percevra les fonds au profit du propriétaire.

L'indemnité d'éviction est due par le bailleur qui vous a donné le congé.

Le bailleur peut proposer au locataire un nouveau local, équivalent au sien et correspondant à ses besoins, situé à un emplacement équivalent. Le congé donné par le bailleur doit alors décrire le local de remplacement proposé et le locataire dispose d'un délai de trois mois pour répondre.

Le local de remplacement doit exister au moment où le congé est délivré. Proposer un local en cours de construction, même s'il correspond aux besoins du locataire et est situé à un emplacement équivalent, ne dispense pas le bailleur du versement de l'indemnité d'éviction. Donc s'il ne vous a pas été proposé lors du congé vous bénéficiez du droit à l'indemnité d'éviction.

Votre bailleur ne pourra échapper à ses obligations sous couvert d'un changement de gestionnaire.

Un avocat vous accompagnera utilement dans vos démarches.

Salutations distinguées.
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Bonjour Maître
Merci pour votre réponse
Cependant nous voudrions quelques précisions.
Le Propriétaire du bien récupère celui-ci, dans un but d'une construction immobilière
et afin d'habiter un appartement à l'intérieur
mais ne remet pas l'immeuble en gestion et ne veut plus de locataire avec un commerce.

Comment est-ce possible ?
Le propriétaire donne congé à la SCI gestionnaire, dont nous dépendons au 30 Août
et la SCI gestionnaire nous donne congé au 30 septembre.
Si nous avons bien compris votre réponse,
Le loyer du mois de septembre doit être versé au propriétaire du bien sans bail, sans aucun papier ?

S'il n'y a pas d'accord sur l'indemnité d'éviction entre la SCI gestionnaire et nous avant le 30 août
sommes-nous obligés de partir ?
et à quelle date : au 30 août ou au 30 septembre

Merci beaucoup pour votre réponse.
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Bonjour,

Le décalage des deux congés est surprenant. Je comprends que la SCI vous donne le local en sous-location ? Dans ce cas les deux durées devraient être alignées, la SCI ne pouvant donner à bail un local sur lequel elle n'a plus de droit.

Pour un bail commercial, le bailleur peut résilier à l'échéance dans les conditions prévues par la loi, mais il devra régler dans le cas présent l'indemnité d'éviction. En cas de désaccord sur cette indemnité, cela ne modifiera pas la date d'échéance du bail, mais le montant de l'indemnité pourra faire l'objet d'une action soit en commission départementale, soit devant le juge des baux commerciaux.

L'ensemble nécessiterait un examen complet à l'aide des pièces.

Salutations distinguées
Merci, vous avez répondu à ma question.
Merci encore pour vos réponses.
Nous sommes en attente d'une proposition d'indemnité d'éviction
en espérant qu'un accord se concrétise avant fin août
Recevez nos sincères salutations.
il y a 3 ans
Bonjour,

N'hésitez pas à revenir vers moi si besoin.

Salutations distinguées.
il y a 3 ans
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