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Au cours du divorce, les époux se demandent fréquemment ce que deviennent les avantages fiscaux dont ils bénéficient par la loi DUFLOT, améliorée par la loi PINEL.
En effet, le bien immobilier, investissement locatif, des époux peut faire l'objet d'une vente anticipée ou encore d'une reprise par l'un des époux.
Que se passe-t-il alors pour cet avantage fiscal ? Est-il remis en cause ou conserver ?
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Rappelons seulement qu'entre les 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016, la loi DUFLOT permettait de bénéficier de réductions fiscales pour l'acquisition d'un bien immobilier neuf ou en état futur d'achèvement qui doit être loué. Depuis le 1er septembre 2014 et ce, jusqu'au 31 décembre 2016, la loi DUFLOT a été améliorée par la loi PINEL qui la remplace.
Lorsque les époux achètent un appartement ou une maison pour mettre en location, ils bénéficient d'un avantage fiscal plus ou moins conséquent selon qu'ils s'engagent à louer leur bien pendant 6, 9 ou encore 12 ans. En d'autres termes, plus la période d'engagement est élevée, plus la déduction fiscale est importante en dispositif DUFLOT ou PINEL.
En cas de divorce, les époux n'ont aucune obligation de continuer à mettre en location le bien immobilier et peuvent ainsi décider de le vendre. Cet évènement a donc une conséquence que les époux doivent bien comprendre :
- En cas de vente du bien immobilier, les époux ne pourront bien évidemment plus respecter leur engagement de conserver le bien en location et devront rembourser les avantages fiscaux jusqu'ici perçus.
En d'autres termes, les réductions fiscales consenties depuis le début du dispositif seront intégrées dans la prochaine déclaration d'imposition des époux au titre des revenus imposables.
Par exemple :
- l'appartement acquis par les époux est éligible à la réduction fiscale du dispositif DUFLOT.
- il a été acheté 150 000 euros.
- Les époux se sont engagés sur une période de 9 ans pour le mettre en location. Ils bénéficient donc d'une réduction fiscale de 18 %.
- Sur la période de 9 ans, la réduction d'impôt serait alors de 150 000 x 18% = 27 000 euros à répartir sur 9 ans, soit 3 000 euros par an.
- Si les époux divorcent 1 an après le mariage et ne conservent pas le bien en location, ils devront rembourser 3 000 euros qui intégreront le revenu net imposable des époux.
Le divorce a pour effet de liquider l'intégralité du patrimoine immobilier des époux, c'est-à-dire que le sort de tous les biens immobiliers des époux doit être déterminé définitivement au cours de la procédure.
Si les époux désirent poursuivre leur engagement et ne pas perdre le bénéfice de la déduction fiscale, il est alors possible :
- soit d'établir une convention d'indivision pour conserver ensemble le bien immobilier pendant la période d'engagement de 6, 9 ou 12 ans,
- soit que l'un des époux reprenne le bien immobilier à son nom et demande de poursuivre le dispositif DUFLOT ou PINEL.
Dans tous les cas et notamment si l'un des époux acquiert la pleine propriété du bien immobilier, objet de l'investissement locatif, il doit en informer le fisc afin de continuer à bénéficier de la défiscalisation. A défaut, il devra alors rembourser les avantages fiscaux perçus.