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Remboursement des frais d'avion et mandat d'administrateur d'une mutuelle
Sujet initié par Lylou, il y a 7 mois - 1065 vues

Bonjour,

Je me permets de solliciter votre avis concernant une situation rencontrée dans le cadre de mes fonctions au sein de la mutuelle.

Je suis nouvellement administratrice et également membre titulaire du Comité d'Audit. Dans le cadre de mes missions, je suis amenée à me déplacer en avion pour assister aux réunions convoquées par la mutuelle.

Récemment, la Présidente m'a informée que les frais de déplacement en avion seraient désormais plafonnés à 450 € par mois, tout dépassement devant être à ma charge. Cette limitation serait justifiée par une nouvelle réglementation URSSAF.

Or, la documentation interne relative aux frais de déplacement ne mentionne aucun plafonnement. Il est seulement indiqué :

"Frais de déplacement en avion : l'utilisation de la voie aérienne est admise lorsque ce moyen de transport s'avère plus économique ou permet un gain de temps appréciable. Le remboursement a lieu sur la base de la classe touriste (billet à joindre en justificatif)."

Dans mon cas, le déplacement en avion me fait gagner un temps considérable (1h en avion contre 6h en train). De plus, les réunions étant parfois annulées, il m'a été confirmé par le Secrétariat des Instances que les billets doivent être annulables et remboursables, ce qui entraîne un coût plus élevé.

Je précise que je suis la seule personne se déplaçant en avion, et que les autres frais de déplacement (train, etc.) ne sont pas soumis à ce type de plafonnement.

Je souhaiterais obtenir votre avis sur les points suivants :

-La légalité d'un plafonnement spécifique aux frais d'avion, alors que la documentation interne ne le prévoit pas et que ce plafonnement ne s'applique pas aux autres modes de transport.

-Les obligations de la mutuelle vis-à-vis des administrateurs en matière du remboursement de frais engagés dans le cadre de leurs missions.

-Les risques et recours éventuels si je refuse de supporter personnellement les frais excédant ce plafond, ma participation aux comités d'audit étant compromises. Compte tenu qu'il y a une crise de gouvernance, je pense que c'est recherché...

Je vous remercie par avance.
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Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Cher Monsieur,
La limitation des frais de trajet des mandataires sociaux selon le mode de transport pose un réel problème. IL faudrait documenter la situation règlementaire de votre mutuelle et les décisions d'administration.
Vous pouvez me contacter en privé à cette fin.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 7 mois
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