Vente bien immobilier - notaire mandataire représenté par clerc notaire

Sujet initié par Cris, il y a 1 jour - 151 vues

Bonjour Maîtres,

La vente des biens immobiliers de mes grands-parents décédés, s'est faite sans que j'ai été informé (je venais en tant que représentation de mon père décédé, et en tant que petit-enfant du couple). L'usufruitière sur la succession de mon père, bloquait les 2 successions par son inertie et sa "disparition volontaire" ne voulant pas prendre position dans les successions malgré les sollicitions du notaire chargé des 2 successions dans lesquelles je suis la seule personne à avoir des intérêts.
Les autres héritiers de la succession de mes grands-parents paternels, sur les conseils du notaire et avec son aide (remis du dossier de succession de mon père aux bénéficiaires de la succession de mes grands-parents) ont demandé la nomination d'un mandataire qui a été nommé par décision du tribunal pour représenter les héritiers de la succession de mon père, soit l'usufruitière inerte et moi-même, et ce afin de pouvoir faire signer l'acte de vente des biens immobiliers de mes grands-parents.
Je n'ai pas été informée de la date de la vente, je n'ai pas perçu la part héréditaire qui me revient de plein droit.

Le notaire chargé des 2 successions, a effectué la vente des biens immobiliers de mes grands-parents, un de ses clerc notaire qui travaillait sur les dossiers de successions de mes grands-parents et de mon père, est venu en représentation du notaire mandataire nommé par le tribunal.
D'après les renseignements que j'ai pu trouver, le clerc notaire dispose du même diplôme que les notaires salariés, mais il n'a pas été nommé par le garde des Sceaux. En conséquence, il ne peut pas signer les actes authentiques et travaille sous la supervision d'un notaire titulaire ou associé.

Je souhaitais savoir si cela est légal, qu'un clerc notaire en charge du dossier de la succession de mon père, soit le représentant officiel du notaire mandaté dans un acte notarié "attestation immobilière" établie par le notaire chargé officiellement des 2 successions ?
« Ace non présent mais représenté par Madame V. D., clerc de notaire, domiciliée professionnellement à M. (S&L), (adresse), en vertu des pouvoirs qu'il lui a conféré suivant acte sous seings privés en date à M.L.M., dont l'original demeurera annexé à la présente minute après mention. »
Le notaire mandataire n'aurait-il pas du être représenté par un vrai notaire, d'une étude différente que celle qui est chargé des successions pour lesquelles y intervient et qu'il représente ?

Est-ce que la responsabilité du notaire initialement chargé des dossiers de succession, peut être considéré responsable du fait d'être pleinement conscient que son notaire assistant représente le notaire mandaté ? Comment faire pour engager sa responsabilité et porter plainte contre lui et son étude ?

Entre temps,
(entre la vente et le fait que je prenne connaissance de l'acte de vente fourni à ma demande par les services fonciers, cet acte qui a été refusé par les impôts fonciers du fait que je n'ai pas signé l'acte de vente, le notaire chargé des successions a prétexté en mentions complémentaires "non présente et n'ayant pas constitué avocat" sauf que le notaire ne m'a jamais prévenu de cette vente, je l'ai apprise plusieurs années après de façon impromptue ... )
le notaire s'est déclaré "avoir pris sa retraite", son associé aussi impliqué dans les gérances des successions s'est aussi déclarée " avoir pris sa retraite", leurs successeurs refusent de me communiquer les copies des dossiers des 2 successions, et affirment n'avoir aucune responsabilité dans les dossiers archivés et plus en sa possession, dont le dossier de succession de mon père qui a été remis sans m'en informer au préalable au mandataire nommé précédemment.

Est-ce que les successeurs de ce notaire est en droit de me refuser la copie intégrale de ces 2 dossiers de successions, et est-ce que je peux aussi porter plainte contre eux ?
A savoir qu'ils me refusent d'aller à l'étude, et m'interdisent de leur réclamer à nouveau les dossiers en me menaçant de porter plainte contre moi pour "propos calomnieux" et surtout en me reprochant d'être venu à l'étude lorsque j'ai appris que j'ai été spolié de ma part héréditaire sur les 2 successions de mes grands-parents et mon père, et leur demander des comptes sur leurs agissements et leurs responsabilités dans la perte totale de mes droits légitimes, en leur disant qu'en France les enfants ne peuvent pas être déshérités par leurs parents mais qu'eux l'avaient fait car aujourd'hui j'ai perdu la part qui me revenait de plein droit et je ne peux pas la récupérer à cause de leurs manipulations frauduleuses (remis de dossier de succession à des bénéficiaires d'un autre succession, remis de dossier de succession au mandataire nommé pour représenter ses bénéficiaires dans la vente d'une autre succession sans prévenir les héritiers de la succession, la non remise de la part héréditaire me revenant, et que le dossier de succession a été remis au Domaine par ordonnance du tribunal), et maintenant je suis bloquée car je ne peux pas débloquer l'argent car aucun notaire ne veut prendre le dossier et faire l'acte notarial nécessaire au vu de tous l'historique extrêmement complexe dont cette étude notariale est responsable par l'accumulation de fautes professionnelles, j'ai perdu + de 150 000 €. Ils m'ont donc fait sortir de l'étude par la police manu militari, refusant de me remettre la copie des dossiers et la part qui me revenait de droit et gardait à leur étude (relevé de compte reçu du notaire mandataire des années plus tard).
Alors que j'ai des courriers officiels qui mentionnent que j'aurai du recevoir ma part, qu'elle ne m'a pas été remise et qu'il a été renvoyé à leur étude, qu'il est resté sous leur responsabilité pendant plusieurs années, que j'aurai du signer le compte de répartition et faire une certification en Mairie, ce qui n'a jamais été fait vu que je n'avais été en possession de ces documents. Une copie du courrier adressé au mandataire, qui n'a jamais été en charge de la succession de mon père, comme quoi il tenait le dossier complet de la succession de mon père à sa disposition, et où il est aussi mentionnait que le mandataire devait me remettre la part héréditaire qui me revenait ainsi que les documents que j'ai du signé et renvoyé. Et un courrier d'avocat mentionnant que le dossier de succession lui a été remis directement par le notaire chargé des 2 successions pour faire avancer et privilégier une des 2 successions. Donc aucune calomnie, aucune diffamation.

Est-ce que les successeurs de l'étude chargée des dossiers de successions a le droit de me refuser l'accès à leur étude sans jugement du tribunal et de continuer de refuser de me communiquer la copie des dossiers qu'ils ont géré et dont je sais qu'ils sont en possession du fait que je m'y suis rendue un jour, et que la secrétaire les a trouvé dans son logiciel mais a refusé de me les remettre car elle voulait demander l'accord aux notaires et me recontacter, ce qui n'a jamais été fait ?

Après m'avoir endetté de + de 4000 € de frais d'avocat, et croulant sous les crédits à la consommation pour avoir payer 3 avocats dont le dernier, qui j'ai appris défend cette étude en cas de litige, l'avocat est parfaitement informé que cette étude refuse de me communiquer les dossiers et m'empêche de ce fait de faire retirer l'usufruit pour inertie et la destruction des biens par leur abandon pendant 20 ans. Aucun avocat ne veut prendre mon dossier, et refuse l'aide juridictionnelle.
Je perds tous mes droits légitimes, alors qu'en France, des notaires font des recherches pour trouver les héritiers, et que dans mon cas, on sait que j'existe et le notaire me prive délibérément de mes droits d'héritier direct.
Il me reste à peine 4 mois pour agir avant la prescription des 30 ans. Je n'aurais jamais imaginé un seul instant qu'en France on pouvait se faire spolier de son héritage par des notaires.

En vous remerciant de m'avoir lu, et de votre compréhension,

En vous remerciant de vos réponses