Problème concernant l’utilisation de la cave de mon logement

Sujet initié par COSMOS, il y a 13 heures - 211 vues

Bonjour

Quelques conseils

Votre statut juridique

Vous êtes locataire : vous avez la jouissance exclusive du logement et de la cave (article 1719 du Code civil).

Votre proche a simplement bénéficié d'un prêt de stockage, donc d'un prêt à usage (commodat) prévu par l'article 1875 du Code civil :

"Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à charge de la rendre après s'en être servi."

En clair : il n'a aucun droit de propriété ni d'usage permanent sur la cave. Vous restez seule responsable vis-à-vis de votre propriétaire.

Le fait qu'il ait changé la serrure

Changer la serrure d'un local qui ne lui appartient pas constitue une voie de fait ou, à tout le moins, une atteinte au droit de jouissance d'autrui.

Ce geste peut être assimilé à une occupation sans droit ni titre, voire à une atteinte à la propriété privée (articles 544 et 545 du Code civil).

Première étape : mise en demeure amiable

Avant toute démarche judiciaire, il est important de formaliser vos demandes par écrit.

Vous pouvez lui adresser une mise en demeure par SMS ou courrier recommandé (si vous trouvez son adresse, sinon par SMS + capture d'écran conservée).

Voici un modèle de message :

"Je vous rappelle que la cave située [adresse complète] est rattachée à mon bail de location. Vous y avez entreposé vos affaires à titre provisoire et gratuit depuis plusieurs années.
Je vous mets en demeure de venir les récupérer sous 15 jours à compter de ce jour.
Passé ce délai, je me verrai contrainte de contacter la police ou d'entamer une procédure pour occupation sans droit ni titre, les frais de déblaiement et de remise en état pouvant vous être imputés.

Merci de votre compréhension."

Conservez une preuve datée de cet envoi.

Si aucun contact ou refus persiste

Deux solutions sont possibles selon votre degré d'urgence :

a) Constat d'huissier

Vous pouvez demander à un commissaire de justice (huissier) de venir constater :

Que la serrure a été changée ;

Que la cave est occupée par un tiers sans autorisation

Ce constat sera une preuve solide pour la suite (et utile pour montrer à votre propriétaire votre bonne foi).

Coût estimé : environ 150 à 250 €, mais parfois remboursable si la responsabilité du tiers est reconnue.

b) Saisir le juge

Si la personne refuse de retirer ses affaires, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection (au tribunal judiciaire du lieu du logement) pour :

Faire ordonner l'ouverture de la cave ;

Constater l'abandon ou l'occupation illégale ;

Et autoriser l'évacuation des biens aux frais de leur propriétaire.

Cette procédure est simple, souvent sans avocat obligatoire, et peut être engagée même avant votre départ.

Si vous devez quitter les lieux rapidement

Si le départ est proche et que la personne reste injoignable :

Prévenez votre propriétaire par écrit, expliquez la situation et joignez les preuves (messages, constat éventuel).

Le propriétaire pourra lui-même saisir un huissier pour vider la cave légalement, puisqu'elle lui sera restituée à votre départ.

Ne forcez jamais la serrure seule : cela pourrait être interprété comme une dégradation volontaire, même si vous êtes dans votre bon droit.

SMS – Mise en demeure pour récupération des affaires dans la cave

Bonjour [prénom],
Tu avais entreposé tes affaires dans ma cave à titre provisoire il y a plusieurs années.
Je quitte bientôt le logement et je te mets en demeure de venir récupérer tes affaires sous 15 jours maximum.

La cave est rattachée à mon bail et tu n'as aucun droit d'y bloquer l'accès ni d'en changer la serrure.
Si tu ne viens pas, je serai contrainte de faire constater la situation par un huissier et de saisir le juge pour vider la cave à tes frais.
Merci de me prévenir rapidement pour convenir d'un rendez-vous.

Envoyez le SMS depuis votre téléphone personnel, et gardez une capture d'écran avec la date visible.

Si la personne ne répond pas sous 8 jours, contactez un commissaire de justice (huissier) pour faire un constat de la serrure et du cadenas : ce sera la preuve la plus solide pour la suite.

Vous pourrez ensuite, si nécessaire, saisir le juge des contentieux de la protection pour autoriser l'ouverture de la cave.

Merci d indiquer que la question est résolue