Dépassement du délai de 3 mois du procureur pour dépôt de réquisitions

Sujet (Cloturé) initié par Annil y a 9 mois - 677 vues

Bonjour,

J'ai été placé en garde à vue du 17 avril 2023 au 19 avril 2023.
J'ai reçu le 29 avril 2025 l'avis de fin d'information du juge d'instruction.
Celui-ci m'indiquait un délai de 3 mois pour adresser des observations complémentaires écrites, formuler des demandes ou présenter des requêtes. J'ai déposer un document écrit le 04 juillet 2025 pour compléter mon affaire.
Dans l'avis de fin d'information, il est également écrit que le procureur de la république dispose d'un délai de 3 mois pour adresser au juge d'instruction ses réquisitions motivées et qu'en l'absence de réquisitions ou d'observations dans les délais prescrits , le juge d'instruction rendra son ordonnance de réglement.
Pourriez-vous, s'il vous plait, m'éclairer sur le silence qui règne depuis la fin de ces 3 mois, et m'expliquer, si cela est possible, les subtilités que je nai pas saisies dans ces phrases.
Je vous remercie très sincèrement pour vos réponses.

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Maître Abraham ASSESSO

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Lorsque le juge d'instruction vous envoie l'avis de fin d'information, deux délais commencent à courir. Le premier vous concerne pour déposer vos observations. Vous l'avez respecté. Le second concerne le procureur, qui dispose également de trois mois pour donner ses réquisitions. S'il ne les envoie pas dans ce délai, cela n'empêche pas la procédure d'avancer. On n'annule rien, on ne clôture pas l'affaire automatiquement et il ne s'agit pas d'un vice de procédure. Cela signifie simplement que le juge d'instruction peut rendre son ordonnance de règlement sans les réquisitions du procureur. Le silence que vous constatez n'a donc rien d'anormal et arrive souvent, car les parquets sont surchargés. Vous êtes maintenant dans une phase d'attente. Le juge peut à tout moment rendre son ordonnance, soit pour un renvoi devant un tribunal, soit pour un non-lieu, selon les éléments du dossier. Vous n'avez plus de démarche à faire. Il faut attendre la décision du juge. Si cette réponse vous a aidé, pensez à indiquer la question comme résolue avec le bouton vert.

#Meilleure réponseil y a 9 mois

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