Demande de renseignements concernant le titre de séjour et le dépassement du dél

Sujet initié par Nounou, il y a 7 heures - 190 vues

Chère Madame,

En matière de titre de séjour, l'article R431-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que l'étranger qui demande un titre de séjour se voit remettre un récépissé, autorisant sa présence sur le territoire pour la durée indiquée.

Ce récépissé est essentiel car il prouve que la demande est en cours de traitement et permet à l'étranger de rester légalement en France pendant cette période.

Concernant le dépassement du délai, l'article L552-7 du même code stipule que pour bénéficier d'un délai de trois mois permettant de conserver son droit d'exercer une activité professionnelle après l'expiration de son titre, l'étranger doit solliciter le renouvellement dans les deux mois précédant cette expiration.

Ainsi, si l'étranger ne respecte pas ce délai, il risque de perdre son droit d'exercer une activité professionnelle et de se retrouver en situation irrégulière.

Par ailleurs, l'arrêt Cass. Soc. 29 Novembre 2023 n°22-10.004 souligne que le non-respect des délais de renouvellement peut avoir des conséquences sur la validité du contrat de travail et sur les droits du salarié étranger.

Il est donc crucial de respecter les délais de demande de renouvellement pour éviter des complications juridiques et administratives.

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