Recherche avocat en droit administratif
Sujet initié par Amélie, il y a 6 mois - 1283 vues

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Bonjour,

Je suis à la recherche d'un avocat en droit administratif spécialisé dans le droit de l'éducation qui se trouve en région parisienne.
Je cherche à annuler la décision implicite de rejet née du silence de mon Université à mon recours administratif préalable obligatoire et l'enjoindre à me délivrer mon diplôme.
Mon université se trouve sur Paris.
Pour plus d'informations merci de me contacter rapidement car le délai de mon recours arrive bientôt à son terme

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ChocoFramboise

par contre une chose importante... je me demande s'il ne faut pas saisir la CADA pour la délivrance de votre diplôme??

même si la commission va sans doute doute dire que votre demande est irrecevable comme pour cet avis:

https://cada.data.gouv.fr/20221063/

il faudrait poser la question sur ce forum car si c'est le cas... vous devez saisir la cada et ne pas demander l'aide juridictionnelle de suite... si la demande de la commission n'est pas obligatoire faut faire comme je vous ai dit, demander l'aide juridictionnelle puis déposer une requête....

il y a 6 mois

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Amélie

Bonjour,
Merci pour vos informations, mais pouvez-vous me dire ce qu'est la CADA svp?
Cordialement

il y a 6 mois

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ChocoFramboise

c'est la commission d'accès aux documents administratif, sa saisine est obligatoire avant de saisir le tribunal administratif quand il s'agit de communication de documents et lorsque une administration vous le refuse. Elle donne un avis obligatoire pour certains litiges.

je vous remets ce que la cada a rendu comme avis (c'est le lien que j'ai donné plus haut) dans un cas similaire de délivrance d'un diplome:

Avis 20221063 Séance du 31/03/2022
Communication du diplôme de licence en droit de Monsieur X datant des années 1984 - 1985, ou une attestation certifiant qu'il a a été étudiant à la faculté de droit et sciences politiques dans les années 1984 ou 1985.

Madame X, pour le compte de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2022, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Aix-Marseille à sa demande de communication du diplôme de licence en droit de Monsieur X datant des années 1984 - 1985, ou une attestation certifiant qu'il a été étudiant à la faculté de droit et sciences politiques dans les années 1984 ou 1985.

En l'absence de réponse du président de l'université d'Aix-Marseille à la date de sa séance, la Commission estime que la copie de diplôme sollicitée est communicable au demandeur, qui justifie d'un mandat exprès en date du 3 mars 2022, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La Commission émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.

La Commission rappelle, en revanche, que le livre III du code des relations entre le public et l'administration n'a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre l'administration à établir un document nouveau en vue de satisfaire une demande. Elle constate en l'espèce que la demande, en tant qu'elle vise une attestation, ne porte pas sur la délivrance d'une copie de document administratif existant mais tend à l'élaboration d'un nouveau document. Par suite, la Commission ne peut que déclarer irrecevable la demande dans cette mesure.

donc je pense qu'il vous faut d'abord saisir la cada mais je n'en suis pas certaine. le mieux est de poser la question...

il y a 6 mois

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ChocoFramboise

je rajoute que si la saisine de la cada est obligatoire et que vous ne le faites pas, votre recours au tribunal sera rejeté.

si la saisine de la cada est obligatoire les délais de recours sont différents par contre... je m'explique en vous donnant un exemple:

si vous avez demandé le document le 1 septembre 2025 et qu'un mois après votre demande l'administration n'a pas répondu une décision implicite de rejet est née... soit dans l'exemple le 1 octobre 2025 (et non le 1 novembre 2025) et vous avez deux mois à partir du 1 octobre 2025 pour saisir la cada soit avant le 1 décembre 2025...

si vous êtes hors délais pour la saisine de la cada c'est peut être trop tard (même s'ils disent que les délais de saisine ne sont opposables uniquement si on vous les a préciser et notifier) ... la je ne sais pas ce qu'il faut faire s'il vous faut refaire une demande de communication et attendre un mois pour saisir la cada... faut poser la question sur le forum...

une fois saisie, la cada doit rendre son avis sous 1 mois et c'est à partir de la que les délais de recours pour saisir le tribunal administratif commencent à courir.

il y a 6 mois

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Amélie

Bonjour,
Merci pour vos informations, mais saisir la cada ne semble pas approprié vis-à-vis de ma situation.
D'après ce que je vois on doit saisir la cada pour:

une attestation de réussite ;

une copie de votre relevé de notes ;

une copie du diplôme déjà édité ;

tout document prouvant la délivrance ou non de notre diplôme.

Ce n'est pas mon cas. Moi je voulais qu'il me délivre mon diplôme car j'ai validé chez eux mon S6 et dans mon ancienne université mon S5 et ils n'ont pas voulu reprendre mes crédits déjà validés de mon S5 alors que c'est validé à vie et que les crédits ECTS sont capitalisables et transférables d'une fac à une autre.

il y a 6 mois

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ChocoFramboise

Bonjour,

faites une demande d'aide juridictionnelle par courrier avec accusé de réception (et non en ligne) cela va prolonger les délais de recours en attendant de trouver un avocat ou qu'on vous en désigne un.

il y a 6 mois

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Amélie

Bonjour,

Merci pour vos informations.
ça rallonge le délai de combien de temps supplémentaires?
Et comment sait-on si on peut en bénéficier ou pas?

Dans l'attente
Cordialement

il y a 6 mois

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ChocoFramboise

Il y a un barème pour les revenus... mais même si vous n'êtes pas éligible à l'aide le seul fait de la demander ça rallonge les délais de recours.... un nouveau délais de 2 mois recommence a courir à la décision d'admission ou du refus de l'aide mais il faut faire la demande d'aide dans les délais du recours contentieux. Si vous faites votre demande après le délais c'est finit.

Je vous conseille cependant de déposer une requête introductive d'instance dés que vous avez envoyé votre demande d'aide juridictionnelle par lettre recommandée avec toutes les pièces demandées avant que les délais soient dépassés au cas ou, d'en informer le juge que vous avez demandé l'aide dans votre requête introductive d'instance, et d'attendre...

Vous trouverez des modèles de requêtes sur internet... Par contre il faut obligatoirement soulever un moyen de légalité interne et un moyen de légalité externe au minimum... Même si votre requête n'est pas parfaite votre avocat pourra déposer un mémoire complémentaire dans les nouveaux délais de recours que vous aurez obtenu grâce à l'aide juridictionnelle...

il y a 6 mois

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Amélie

sur le site télérecours citoyens il n'y a aucune précision sur le fait que le délai ne sera pas rallongé si on fait une demande d'aide juridictionnelle en ligne; il n'y a écrit que ça: "Formulaire de demande et pièces à fournir
Sauf exception, vous pouvez déposer votre demande d'aide juridictionnelle soit avant de déposer votre recours devant le juge administratif, soit lors du dépôt de votre recours, soit à tout moment en cours d'instruction du dossier.

La demande d'aide juridictionnelle déposée dans le délai de recours contentieux (dans la plupart des cas, deux mois à partir de la date de la décision de l'administration que vous souhaitez contester) interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux mois vous est ouvert une fois que le bureau d'aide juridictionnelle se sera prononcé, pour déposer votre recours.

Pour pouvoir déposer votre demande d'aide juridictionnelle, vous devez fournir un formulaire cerfa que vous pourrez retirer en format papier auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel ou du bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'État. Vous devez également fournir :..."

Si j'envoie par courrier recommandé avec A/R une demande d'aide juridictionnelle, mon délai risque d'être dépassé, il ne reste que une semaine avant la fin de mon délai.
Et donc par requête introductive d'instance vous voulez parler de mon recours tout simplement que je souhaite engager devant le TA?

il y a 6 mois

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ChocoFramboise

c'est la date de réception de votre courrier recommandé qui compte... votre demande d'aide doit arriver au tribunal avant la fin du délai de recours contentieux. La date qui compte sera celle qui sera apposée sur la preuve de réception qui vous reviendra à votre domicile... Les tribunaux ne fonctionnant pas le week end mais si vous postez votre demande d'aide demain matin ce sera reçu lundi voir mardi donc dans les délais...

Mais comme je vous l'ai dit déposer une requête introductive d'instance sommaire dés votre envoi en fournissant une copie de la preuve d'envoi de votre demande d'aide au tribunal avant que les délais ne vous soient opposables... donc faudra bosser dessus un peu ce week end pour la rédiger... puis vous mettez cette requête avec toutes les pièces justificatifs notamment une copie de votre demande à l'administration en ligne sur telerecours... avant la fin des délais...

Par contre et comme j'ai eu ce problème que j'ai exposé ici, sur télérecours citoyen il vous sera demandé l'acte attaqué... il suffira de déposer un fichier à convertir au format pdf et contenant la phrase suivante "La décision implicite de rejet intervenue le ..... 2025 de ... (administration concernée) refusant ... (dans votre cas la délivrance du diplôme du requérant-e)" . C'est tout!

il y a 6 mois

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ChocoFramboise

ne faites pas votre demande en ligne il faut le faire par courrier recommandé pour le tribunal administratif... il me semble que ce n'est de toute façon pas possible encore pour le tribunal administratif...

il y a 6 mois

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ChocoFramboise

https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle#ligne

Pour les juridictions suivantes, vous devez faire une demande par courrier ou en main propre :

Un tribunal administratif
Une cour administrative d'appel
Le Conseil d'État
La Cour de cassation
La Cour nationale du droit d'asile
Un tribunal d'un autre État membre de l'Union européenne

il y a 6 mois

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Maitre Abraham ASSESSO

Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

37 avocats recommandent 4032 questions résolues 2 publications

Contacter

Bonjour,

Voici une réponse conforme à vos consignes.

Pour un recours en droit administratif contre une université à Paris, vous pouvez contacter un avocat spécialisé en droit public – plus précisément en contentieux administratif et droit de l'éducation.

À Paris, vous pouvez vous orienter vers des avocats ayant les profils suivants :

Avocats en droit public général :
Des avocats qui interviennent habituellement dans les litiges contre l'État, les universités et les établissements publics. Ils traitent couramment les recours contre les décisions implicites de rejet, les contentieux liés aux diplômes et les recours en excès de pouvoir.

Avocats spécialisés en droit de l'éducation :
Certains avocats exercent plus spécifiquement dans les litiges universitaires, notamment concernant les refus de délivrance de diplômes, les décisions de jury, les inscriptions ou les reconnaissances de crédits.

Avocats au barreau de Paris acceptant l'aide juridictionnelle :
Comme vous êtes dans une procédure urgente, il est important de vérifier dès le premier contact que l'avocat peut intervenir rapidement et accepte éventuellement l'aide juridictionnelle totale ou partielle.

Pour trouver le bon avocat immédiatement :
Vous pouvez rechercher dans l'annuaire du barreau de Paris en entrant les domaines "droit public" ou "droit administratif". Vous pouvez aussi contacter plusieurs cabinets spécialisés en droit administratif situés dans Paris intra-muros et demander un rendez-vous rapide, en précisant que votre délai de recours arrive à échéance.

Si vous le souhaitez, vous pouvez me préciser votre arrondissement ou un secteur préféré dans Paris, et je vous indiquerai le type de cabinet à contacter en priorité.

Si cela vous aide dans vos démarches, merci d'indiquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.

il y a 6 mois

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Amélie

Bonjour Maitre,
J'aimerais trouver un avocat qui peut intervenir rapidement et accepte l'aide juridictionnelle.
Je souhaite qu'il fasse annuler la décision implicite de rejet et qu'il oblige mon université à prendre en compte un de mes semestres déjà validé au sein d'une autre université, donc des crédits déjà acquis; ainsi que l'obliger à me délivrer mon diplôme.
Mon université se trouve dans la rue d'Assas, donc au sein du 6e arrondissement de Paris il me semble.
J'habite en province, mais il faut que l'avocat soit dans le même département que le tribunal que je suis obligée de saisir c'est bien cela?
Et le tribunal administratif que je dois saisir doit être dans le même département que celui de mon université c'est bien cela?

Dans l'attente
Respectueusement

il y a 6 mois

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Amélie

Maitre,
J'aimerais aussi savoir si je peux commencer à engager la procédure et prendre un avocat après? Afin que celui-ci complète/ajoute des pièces à mon dossier de procédure?

Dans l'attente
Respectueusement

il y a 6 mois

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