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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Dénonciation fraude
Sujet (Cloturé) initié par Jimy, il y a 6 mois - 644 vues

Bonjour, j'ai été victime d'un mariage fraduleux par ma conjointe.

J'avais pris une avocate qui ma fait perdre annulation de mariage et même en appel! Des avocats m'avais dis qu elle aurai du me faire une procédure de divorce plus simple et plus sûr d aboutir.

A ce jour j'ai déposé de plaintes au procureur en 2023 , 2024 sans retour depuis, en lien avec la mariage frauduleux dont j'ai été victime par ma conjointe.
Une fois obtenu le titre de séjour enceinte de 2 mois elle a décidé de retourner en Algérie et divorcer je l'ai accompagnée .

A mon retour j'ai fais un signalement de ma situation à Nantes, Consulat de France en Algérie et préfecture.
Elle avait demandé un.visa de retour dont j'ai fais opposition le.consulat a refusé sa demande.
Par la suite depuis l Algérie elle a usurpé mon identité auprès du SCEC BTM NANTES pour la demande d'une transcription de l'acte de naissance de mon enfant mineur né en Algérie elle a délivré une copie de ma pièce identité et signer le formulaire à ma place par la suite avec la transcription quelle a obtenu à mon insu elle a préparé une copie de la liste des documents à fournir pour la demande d'un passeport français et carte d'identité française pour mon enfant mineur auprès du consulat de France à Alger et donc grâce à cette démarche elle a fait une demande de visa en tant que mère d'enfant français de plus le consulat de France à Alger m'avait signalé qu'elle avait délivré une copie du passeport algérien de mon enfant et j'ai signalé je n'étais pas à l'origine ni au courant et qu'elle a obtenu à mon insu et mont informer que je devais déposer plainte car pour cette démarche car la présence du père lors de la demande et la délivrance était obligatoire et donc qu'elle a obtenu le passeport algérien à mon enfant avec la complicité du personnel de la mairie de son lieu de domicile.

Aussi elle quitter le territoire algérien en présence de mon enfant avant une décision judiciaire comme un jugement de divorce et sans de droit de garde de mon enfant j'ai donc déposé plainte pour enlèvement elle a été condamnée à un an de prison ferme et une amende pour ce délit.

Merci de m'indiquer un exemple de lettre que j'aimerais envoyer au service d'état civil ministère des Affaires étrangères à Nantes et à la préfecture car elle a réussi à duper ces autorités et de plus les informer de ça condamnation délit enlèvement enfant mineur sans droit de garde. Elle a utilisé mon enfant et moi

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Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Je vous réponds selon vos consignes : texte simple, rapide, sans gras, sans puces, sans propositions de rédaction.

Pour votre situation, vous ne pouvez plus revenir sur l'annulation de mariage, mais vous pouvez continuer à signaler les faits aux autorités si des irrégularités persistent.

Vous ne devez pas demander un modèle de lettre car je ne peux pas en fournir, mais je peux vous indiquer ce que vous êtes en droit de faire.

Vous pouvez informer le Service central d'état civil de Nantes et la préfecture des faits nouveaux uniquement si ce sont des éléments utiles à leur compétence. Dans votre cas, il s'agit de leur signaler que la transcription d'acte et les démarches menées par votre ex-conjointe ont été faites selon vous par usurpation d'identité et que l'intéressée a été condamnée pour enlèvement d'enfant. Ils ne rouvriront pas les actes, mais ils peuvent noter le signalement.

Vous devez joindre uniquement les documents officiels qui prouvent vos affirmations, par exemple le jugement de condamnation pour enlèvement. Sans décision judiciaire, ils ne peuvent rien modifier.

Pour le reste, seul le procureur peut donner suite aux plaintes déjà déposées. Comme vous n'avez pas eu de réponse depuis 2023 et 2024, vous pouvez relancer le procureur par un nouveau courrier rappelant vos anciennes plaintes. Mais il n'y a pas de délai imposant une réponse.

Enfin, sachez que même en cas de fraude, si votre enfant est français, son autre parent peut obtenir un visa à ce titre. La fraude éventuelle sert uniquement à écarter les demandes au nom du mariage, pas au nom de l'enfant.

Si cela vous aide, merci d'indiquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 6 mois
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Jimy
Merci Maître ASSESSO
pour votre réponse

Cordialement.
il y a 6 mois
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