Dénonciaition à la caf de mon ex-conjointe

Sujet initié par Chausette28, il y a 1 jour - 150 vues

Bonjour,

Votre situation est délicate, et il est essentiel de bien comprendre les risques avant de prendre une décision.

Vos interrogations sur les aides de la CAF sont légitimes, mais votre passé judiciaire rend la situation particulièrement sensible.

1. La situation de votre ex-conjointe vis-à-vis de la CAF

Vos observations sont en grande partie correctes.

Concernant les APL : Le patrimoine et les sommes d'argent perçues (comme les 40 000 € de la vente immobilière) sont des ressources qui doivent être déclarées à la CAF. Dépasser un certain seuil de capital peut en effet entraîner la suppression des APL.

Concernant la Prime d'Activité (PPA) : La pension alimentaire que vous lui versez est considérée comme une ressource et doit être déclarée à la CAF pour le calcul de la PPA.

Si elle n'a pas déclaré ces ressources, elle pourrait percevoir indûment des aides.

2. Le risque de l'accusation de harcèlement

C'est le point le plus important de votre situation. L'article 222-33-2-2 du Code pénal définit le harcèlement moral comme des "agissements répétés" qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie.

Le fait que vous ayez été condamné pour violence conjugale vous place dans une situation très vulnérable. Toute action que vous prendriez à son encontre, même si elle est motivée par ce que vous considérez comme un "devoir de citoyen", pourrait être interprétée par la justice comme une continuation de vos agissements et une forme de harcèlement moral.

La justice pourrait considérer que vous cherchez à lui nuire financièrement pour l'atteindre, en utilisant des informations obtenues dans le cadre d'une procédure judiciaire.

3. Quelle est la meilleure option pour vous ?

La meilleure option est de ne rien faire par vous-même pour ne pas vous exposer à une accusation grave.

Laissez la justice faire son travail. L'information concernant ses revenus et la vente du bien a été transmise au Juge aux Affaires Familiales (JAF). Le juge est la seule autorité compétente pour prendre en compte ces informations pour fixer ou modifier la pension alimentaire.

Ne signalez rien à la CAF. Le risque de représailles judiciaires est bien trop élevé. Votre rôle est de vous conformer aux décisions du juge et de vous concentrer sur votre propre situation, pas sur celle de votre ex-conjointe.

Il est impératif de ne pas prendre le risque d'une nouvelle condamnation. Laissez les procédures judiciaires et administratives suivre leur cours sans votre intervention directe.

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Bonjour,

La CAF prend en compte l’ensemble des ressources et, pour certaines prestations comme les APL ou la prime d’activité, le patrimoine financier au-delà d’un certain seuil (articles L.843-2 et R.843-1 du Code de la sécurité sociale). Si la somme issue de la vente immobilière a été placée et produit un revenu, ou si le capital dépasse le seuil fixé, cela peut réduire ou supprimer les droits. La pension alimentaire perçue est également à déclarer pour le calcul de la prime d’activité.

Vous pouvez signaler à la CAF des éléments que vous estimez non déclarés, mais ce n’est pas une obligation légale et cela doit se limiter à un signalement factuel, sans propos diffamatoires ni contact direct répété avec votre ex, pour éviter toute accusation de harcèlement. Le plus prudent est d’utiliser le formulaire officiel de signalement sur le site de la CAF ou un courrier simple, en laissant l’organisme vérifier la situation.

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Bonjour,

Votre situation est délicate, et il est important d’agir avec prudence, surtout compte tenu de votre passé judiciaire (condamnation pour violences conjugales). Voici ce qu’il faut prendre en compte avant d’entreprendre quoi que ce soit :

1. Les règles CAF concernant les APL et la prime d’activité (PPA)
APL (Aide Personnalisée au Logement) :

Les économies (comme les 40 000 € perçus lors de la vente immobilière) peuvent exclure le droit aux APL si elles dépassent le plafond autorisé (environ 30 000 € pour un foyer sans enfant, plus si enfants).

La CAF demande généralement une déclaration des ressources et du patrimoine. Si votre ex-conjointe n’a pas déclaré cette somme, cela pourrait constituer une fraude.

Prime d’activité (PPA) :

La pension alimentaire que vous versez est prise en compte dans ses ressources et doit donc réduire (voire annuler) son droit à la PPA si ses revenus totaux dépassent le plafond.

2. Devez-vous dénoncer la situation à la CAF ?
Arguments POUR une dénonciation :
Obligation légale (article 40 du Code de procédure pénale) : Tout citoyen peut signaler un délit (ici, une possible fraude aux prestations sociales).

Justification objective : Si les critères CAF ne sont pas respectés (épargne non déclarée, pension alimentaire omise), le signalement est légitime.

Arguments CONTRE une dénonciation :
Risque de représailles : Votre condamnation pour violences conjugales pourrait donner l’impression que vous cherchez à harceler votre ex-conjointe, même si votre démarche est fondée.

Impact sur votre enfant : Si vous avez un enfant en commun, un conflit avec la CAF pourrait nuire à son cadre de vie.

3. Comment procéder de manière sécurisée ?
Si vous décidez d’agir :

Signalez de manière anonyme :

La CAF accepte les signalements anonymes via son site ou par courrier.

Joignez des preuves (copie de l’acte de vente montrant la somme perçue, preuve du versement de la pension).

Évitez tout contact direct avec votre ex-conjointe :

Ne mentionnez pas votre démarche à elle ou à votre enfant.

Laissez la CAF enquêter sans interférence.

Consultez un avocat :

Un spécialiste en droit familial ou social peut vous conseiller sur la meilleure approche pour éviter des accusations de harcèlement.

4. Alternative : Ne rien faire
Si vous craignez des conséquences négatives (procédure pour harcèlement, escalade du conflit), vous pouvez choisir de :

Laisser la CAF détecter elle-même l’erreur (les organismes sociaux croisent parfois leurs données avec le fisc).

Vous concentrer sur votre propre situation (ex : demander une révision de la pension alimentaire si vos ressources ont changé).

Conclusion
Une dénonciation à la CAF est légalement justifiée si une frause est avérée, mais elle comporte des risques relationnels et juridiques dans votre cas. Privilégiez l’anonymat et l’objectivité pour éviter toute accusation de harcèlement.

Si vous hésitez, un avocat peut vous aider à peser le pour et le contre en fonction de votre situation précise.

Bien cordialement,
[Votre prénom/nom ou pseudo]

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

La réponse la plus sage et la plus sûre pour vous est de ne pas entreprendre de démarche de dénonciation auprès de la CAF. Voici pourquoi :

Risque juridique majeur :

Votre condamnation antérieure pour violences conjugales rend toute initiative à l'encontre de votre ex-conjointe extrêmement risquée

La justice pourrait interpréter cette démarche comme une forme de harcèlement moral (article 222-33-2-2 du Code pénal)

Vous vous exposez à de graves conséquences judiciaires

Mécanismes de contrôle existants :

La CAF dispose de ses propres systèmes de détection des fraudes

Les informations financières sont de plus en plus croisées entre administrations

Si irrégularité il y a, elle sera très probablement détectée sans votre intervention

Protégez vos propres intérêts :

Concentrez-vous sur le strict respect de vos obligations légales (pension alimentaire)

Documentez scrupuleusement tous vos versements

En cas de changement important dans votre situation, demandez une révision au JAF par voie officielle

Alternative si vous estimez absolument nécessaire d'agir :

Vous pourriez en parler discrètement à votre avocat

Celui-ci pourrait, le cas échéant, signaler le problème de manière professionnelle et neutre

Mais même cette option comporte des risques dans votre situation

La prudence la plus élémentaire commande de s'abstenir de toute démarche directe. Votre sécurité juridique prime sur toute autre considération dans ce dossier. Les conséquences potentielles d'une accusation de harcèlement seraient disproportionnées par rapport aux bénéfices escomptés.

Si vous souhaitez absolument clarifier cette situation, la seule voie sûre serait d'en parler d'abord confidentiellement à un avocat spécialisé en droit familial, qui pourra vous conseiller en tenant compte de tous les aspects de votre dossier.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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