Appel et forclusion

Sujet (Cloturé) initié par Ryn2017, il y a 1 mois - 1477 vues

Bonsoir,

Merci pour votre réponse.

Cependant, je n'ai jamais reçu la lettre de déchéance du terme car la banque a utilisé la même vieille adresse qui n'est pas celle sur le contrat que celle utilisée pour me signifier le jugement de 1ère instance et c'est l'utilisation de cette adresse de manière totalement incongrue qui a rendu l'appel recevable car je n'ai jamais reçu ni la lettre de déchéance de terme ni la signification du jugement.

Je précise par ailleurs n'avoir jamais regularisé les 380€ restants. Est-ce que ça joue?

Bonne soirée

Bonjour !

Pourquoi n'avez-vous réagi qu'en avril 2025, alors qu'il y a eu des saisies en 2023 ?

Il peut être considéré que vos paiements de 2018 ont régularisé l'échéance de mars 2017.
Or vous dîtes avoir payé jusqu'en août 2018.
Il faudrait donc calculer combien d'échéances ont été honorées grâce à ces paiements : ça va se jouer à quelques mois près, puisque vous parlez d'une assignation en avril 2020..

Bonjour,

Je vivais à l'étranger au moment des saisies. Les comptes saisies étaient un compte d'épargne et un PEL pour lesquels je ne recevais pas de relevés. C'est en me déplaçant en France en mars dernier que j'ai découvert les saisies et la procédure.
Les paiements de 2018 étaient tous de 510€ donc les 380€ n'ont jamais été réglés puisque dans l'accord de réechelonnement il était convenu que je paie 510€/mois et pas un centime en moins.
Dans mon raisonnement, je pense que l'échéance de mars 2017 constitue un incident de paiement jamais régularisé donc la forclusion joue.

Ah bon, pourquoi ?
Vous n'aviez pas un espace en ligne ?

Vos paiements de 2018 ont forcément régularisé la mensualité partiellement impayée de mars 2017...
Je me répète : il va falloir calculer quand la 1ère échéance impayée et non régularisée est intervenue, avec les paiements intervenus en 2018.

Bonjour,

Quand il y'a des impayés,le créancier communique,appelle,envoie des mails.
Et avant d'en arriver là,la banque a du vous envoyer d'autres courriers (à la bonne adresse), la déchéance du terme est le dernier recours.
Il est également possible qu'un huissier ait facturé des frais de « recherche » si le courrier de déchéance de terme est revenu au créancier et qu'il n'avait pas d'autre moyen de vous contacter.

Qu'est ce qui vous a permis de faire appel en Avril 2025? La signification tardive du jugement de 2020?

Vous dites que vous aviez trouver un accord (sa date repoussé le délai de forclusion), vérifiez la date des derniers paiements.

Également, vous avez reçu des décomptes jusqu'en Avril 2019 ce qui laisse supposer que le contrat était toujours en cours à cette date.

Après la déchéance du terme,vous êtes fiché Banque de France donc vous devez en être informé.

Comme indiqué plus haut, la reprise des paiements repoussent les delai de forclusion.
Comme conseillé par Bisane,vérifiez les dates de paiements et échéances régularisées.
A partir du moment où il y'a un paiement même partiel,le délai de forclusion est repoussé.

Il est impossible qu'un juge condamne au paiement alors que la dette est forclose.

N'hésitez pas à demander l'ensemble des documents au créancier.

Vous dites qu'il y'a des irrégularités,il faudrait savoir lesquelles mais pour le fond,je doute que l'appel annule la première décision.

Dans ce dossier,avez vous communiquer vos coordonnées au créancier?
Il se passe à chaque fois plusieurs années entre les actes, ce qui laisse supposer que le créancier n'avait pas vos coordonnées.

Ce que vous pouvez faire pour avancer: sur le site de la Banque de France, il y'a un onglet « particuliers » ou vous pouvez demander à avoir accès aux fichiers Banque de France (avec un compte France Connect et une pièce d'identité), je crois que la réponse est immédiate.

Avec la date de fichage, vous aurez une idée du mois et de l'année de la déchéance du terme.

Pour l'appel, il faut obligatoirement un avocat.
Commencez par rassembler les éléments et voir quels arguments vous pourriez mettre en avant ;le but n'est pas de payer un avocat et être de nouveau condamné aux dépends de la partie adverse si finalement la dette n'est pas forclose.

Bonne journée

Merci pour vos conseils.

Je connais déjà la date de fichage FICP qui date d'aout 2016. Je n'ai pas reçu la lettre de déchéance du terme, je vivais à l'étranger mais j'avais un suivi de courrier.

J'ai accepté un plan de réamenagement de la créance en novembre 2016 qui prévoit que si je ne paie pas une mensualité dans son intégralité soit 510€, la banque reprendra ses droits et le contrat sera caduc. En mars 2017, je n'ai payé que 130€ sur les 510€ dus. La banque m'a relancé sur les 380€ manquants en septembre 2017 en écrivant :"vous n'avez jamais régularisé la mensualité de mars 2017" , j'avais payé 510€ en avril 2017, puis en mai 2017 jusqu'en mai 2018 que je propose de payer en septembre 2018 et c'est en août 2018 que je cesse tout paiement jusqu'au jugement.

J'ai eu accès aux pièces fournies par la banque lors du procès de 1ère instance et la banque n'a pas déposé les éléments compromettants comme cette échéance partiellement payée ou le courriel indiquant que la mensualité impayée a été regularisée.

Concernant l'appel celui-ci a été jugé recevable car la banque depuis le début du crédit envoyais ses documents à une vieille adresse d'où j'ai déménagé en 2012 au lieu de l'envoyer à mon adresse à l'étranger y compris pour l'assignation et la signification du jugement. Elle a même été condamnée à 1200€ au titre de l'article 700.

La banque a fourni les éléments qui l'arrangeait au juge qui n'a manifestement pas eu tous les éléments en main pour trancher. Je recevais des décomptes tous les six mois suite au réechelonnement de la dette, ils n'ont pas été fournis au procès.

Pour Bisane: le compte épargne et le PEL saisis sont des vieux comptes que j'alimente régulièrement par des virements de ma banque à l'étranger et qui sont dans deux banques séparés et que j'avais ouvert en 1996. Je n'ai plus de compte chèque en France depuis 2012 et mon départ à l'étranger.

Ce que j'ai omis de dire c'est que la banque a émis un incident suite à l'appel tardif mais le juge de la mise en état a tout de même jugé l'appel recevable. La banque a fait un déféré et c'est à la suite de ce déféré que la Cour a définitivement statué sur la recevabilité de l'appel et a condamné la banque au titre de l'article 700.

Bonjour,

Merci pour les précisions, c'est plus clair et cela apporte des éléments en votre faveur.

Si vous n'étiez pas présent à l'audience, le créancier a effectivement dû montré ce qu'il l'arrange, en occultant ses manquements,et en l'absence de défense,obtient en général gain de cause.
Finalement il y a eu une audience et un jugement sans que vous n'en soyez informé.
Si dans le dossier,la banque a transmis une ancienne adresse,le Tribunal a dû aussi vous envoyer la convocation à cette mauvaise adresse.

Si le fichage date de 2016, il est normalement levé depuis 2021.

Pour le reste, vous avez tout de même payé jusqu'en Août 2018 ce qui décale le délai de forclusion.
A mon sens, la banque à agit dans les délais mais ses manquements ne vous ont pas permis de vous défendre et notamment de demander un échéancier au juge (qui de surcroît vérifie les frais de procédure facturés et très souvent,les corrige et les réduit)

Ce qui est discutable c'est l'absence d'envoi des documents,les saisies sans que vous n'en soyez informé...

Pour la suite c'est à l'appréciation de la Cour d'appel: soit elle estime que la banque a agit dans les délais et que l'argent est du malgres les manquements, tout en réduisant les frais liés aux actes qui ne vous ont pas été signifiés.

Soit la Cour d'appel estime que toute la procédure est irrégulière et donc la dette forclose mais c'est elle qui tranche et cela reviendrai à revenir sur le premier jugement où le créancier n'a pas transmis tous les éléments au juge.

Je pense que vous avez suffisamment d'arguments pour vous défendre, ne serait ce que pour faire annuler les frais d'actes par huissier dont vous n'avez jamais été informé, d'autant plus que la justice a déjà tranché en votre faveur une 1ere fois en reconnaissant l'appel recevable et en condamnant la banque.

Avec plus d'éléments, ça change tout 😁

Bonne chance

Reste donc à déterminer à quelle date, précisément, remonte le 1er incident de paiement non régularisé suite à l'échéancier conclu en 2016.

Ceci n'étant pas d'une clarté limpide :

Si je comprends bien, vous avez respecté l'échéancier, après une petite irrégularité, d'avril 2017 à août 2018.
Le 1er incident de paiement non régularisé s'établirait donc à juillet 2018, et l'assignation aurait été délivrée avant que le délai de forclusion n'ait été écoulé (avril 2020).

C'est pourtant clair:
- mars 2017 : paiement partiel entorse au protocole établi, paiement de 130€ au lieu de 510€/ mois conclu. Les 380€ n'ont jamais été versé jusqu'à maintenant.
De avril 2017 à avril 2018: paiement des 510€
- mai 2018: non paiement des 510€ et reportés à septembre 2018
-juin 2018: paiement des 510€
- juillet 2018: paiement des 510€
- août 2018: cessation de tout paiement y compris celui de mai 2018 qui devait être payé en septembre 2018 mais qui du coup ne l'a jamais été.

Parce que selon vous un paiement partiel ne respectant pas le protocole établi entre les parties et jamais régularisé ne constitue pas un incident de paiement non régularisé ? Il me semble pourtant qu'à partir du moment où un protocole est établi et qu'il y a une entorse à ce dernier cela constitue un incident de paiement compte tenu du fait que ledit protocole exclu tout paiement partiel et engage une procédure d'ailleurs.
Comme je n'ai jamais réglé les 380€ impayé de mars 2017, je ne vois pas en quoi les échéances suivantes régularisent ce impayé?
Dans le protocole, il est stipulé :"les parties renoncent par avance à remettre en cause ce protocole, sauf en cas d'inexécution totale ou partielle de ses dispositions, hypothèse entraînant la caducité du présent protocole ". De mon point de vue, ce paiement partiel a échappé à la vigilance du service contentieux de la banque.

Disons plutôt que ça le devient un peu plus...

Parce que c'est ainsi que calculent les tribunaux...
La mensualité de mars 2017 a été régularisée par vos paiements ultérieurs.

Et il semblerait donc que le 1er impayé non régularisé s'établisse, au mieux, en juin 2018, l'échéance de mai 2018 étant régularisée par celle de juin 2018, celle payée en juillet régularisant celle de mars 2017 (peu importe le mode de calcul).

Rappel :

Bonsoir,

Il semble que le créancier ait agit avant la forclusion.

Même s'il y'a des irrégularités dans l'envoi des actes à une ancienne adresse, la première chose que vérifie le juge c'est bien que la dette n'est pas forclose.
Il y'a un premier jugement,il n'y a donc aucun doute sur le fait que la dette n'était pas forclose.

Même s'il y'a des irrégularités,je doute que la cour d'appel annule la dette.
Peut-être annulera t'elle simplement les frais liés aux actes facturés par l'huissier et que vous n'avez pas reçu.

Constituez votre dossier avec les éléments en votre possession et confiez le à un avocat qui pourra vous dire ce à quoi vous pourrez prétendre.

Bon courage

Bonjour,
Après contact avec un avocat celui-ci m'a dit qu' au mieux comme l'assignation de 2020 a été faite à une mauvaise adresse volontairement utilisée par la banque alors que cette adresse n'est pas celle du contrat, que cette mauvaise adresse a été également utilisée dans le compte rendu du jugement de 2020 ainsi que dans la signification du jugement jugée irrégulière dernièrement par la cour d'appel, je pouvais espérer que le jugement de 2020 soit inopposable ce qui obligerait la banque à recommencer la procédure et donc d'être forclose même si le dernier paiement est en septembre 2018.
Au pire, comme le protocole comporte de nombreuses irrégularités ( absence de taux, formules vagues et imprécises, pas de montant du capital remboursé mis à jour,...), et au vu des irrégularités de procédure en 2020, je pourrais obtenir une déchéance des intérêts et réduction drastique du montant à rembourser selon ses propres termes.

Voilà qui semble plus cohérent !

Et vous êtes désormais accompagné !