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Courrier ase incompréhension/ changement département
Sujet initié par Fred, il y a 6 mois - 746 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je précise que je demande pour une cousine à moi.

Elle habitait auparavant dans une résidence privée et les voisins étaient corrects.
Vu que la propriétaire reprenait son logement pour y habiter elle a dû faire une demande de logement social rapidement.
Elle a déménagé dans un logement HLM toujours sur Chartres avec ses enfants et dans le quartier dans lequel elle est venue elle ne connait personne.

Cela faisait presque 1 ans qu'elle habitait dans ce nouveau logement et il n'y avait pas de problèmes et comme elle ne parlait a aucuns voisins ils ont commencé à lui créer des problèmes.
Elle avait dû appeler la police qui sont venus à plusieurs reprises car les locataires de son bâtiment qui étaient adultes incitaient des jeunes du quartier a venir s'en prendre à elle avec armes blanches mais vu que la porte était fermée c'est la porte qu'ils violentait.
Elle subissait des menaces de mort de ses voisins et de l'harcèlement.

Pour faire simple, après les multiples interventions de la police, ses voisins ont dit qu'ils l'a trouvait bizarre car elle ne leur parlait pas et dans un quartier tout le monde parle.
Ils venaient toquer à sa porte car ils voulaient voir qui vivait là et c'est même ce qu'ils ont dit à la police.

Comme elle n'ouvrait pas ils ont dit à la police qu'elle était bizarre car elle ne leur parlait pas.
Conclusion, même si on paye son loyer et qu'on ne veut pas parler à ses voisins ou devenir proche ils créent des problèmes.

Elle a donc porter plainte et cela a un peu calmer les choses car ses voisins avaient arrêté et il y avait aussi les enquêteurs de son bailleur social qui étaient venus chez elle pour lui proposer une médiation avec les autres voisins.
Comme elle a refusé cette médiation ça ne leur a pas plu (aux voisins) et elle est partie de son logement pour être hébergée chez des proches à cause des problèmes qu'elle rencontrait avec ses voisins.

Elle n'habite plus vraiment dans son logement et elle se trouve dans un autre département mais elle revient de temps en temps pour récupérer son courrier et là elle a reçu un courrier de l'ASE l'informant qu'ils avaient reçu une information concernant une situation préoccupante mentionnant des éléments d'inquiétude.

Elle ne comprends pas ce courrier reçu mais elle est certaine que les voisins en sont la cause.

Elle a quand même contacté les services de l'ASE car ils lui ont donné rendez-vous sur le courrier qu'elle a reçu.

Comme elle a changé de département avec ses enfants est-elle obligé de donner suite à leur courrier ?
Je précise quand même comme dit précédemment qu'elle a pris l'initiative de les contacter malgré tout.

Par rapport à leur réponse, lorsqu'elle saura de quoi il s'agit (car ils sont normalement obligés de l'informer de quoi il s'agit) même si c'est un signalement anonyme peut-elle avoir l'identité de la personne l'ayant effectué ? Et peut-elle porter plainte pour signalement abusif ?

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Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

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La garde à vue est une mesure pendant laquelle une personne suspectée d'une infraction est retenue par les enquêteurs. L'avocat peut intervenir rapidement.

Exemple : assistance pendant les auditions.

Enquête

L'enquête est la phase où la police ou la gendarmerie recueille des éléments sur une infraction.

Exemple : audition, convocation, saisie de documents ou demande d'explications.

Instruction

L'instruction est une enquête menée par un juge d'instruction dans les dossiers plus complexes ou graves.

Exemple : mise en examen, témoin assisté ou demande d'acte.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

La CRPC est une procédure de "plaider-coupable" pour certaines infractions, lorsque la personne reconnaît les faits.

Exemple : proposition de peine à valider devant un juge.

Tribunal de police

Le tribunal de police juge les contraventions les moins graves, comme certaines infractions routières ou de voisinage.

Exemple : contestation d'une amende ou audience de contravention.

Tribunal Correctionnel

Le tribunal correctionnel juge les délits.

Exemple : vol, violences, conduite sans permis, escroquerie ou harcèlement selon la qualification retenue.

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La cour d'assises juge les crimes les plus graves. Selon le dossier, une cour criminelle départementale peut aussi être concernée.

Exemple : violences criminelles ou crime jugé avec jurés.

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La médiation pénale est une mesure alternative au procès visant à résoudre le conflit avec l'accord des parties.

Exemple : échange encadré entre victime et auteur pour réparer le préjudice.

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La composition pénale est une mesure proposée par le procureur pour éviter un procès, sous conditions.

Exemple : amende, stage, réparation ou interdiction à respecter.

Comparution immédiate

La comparution immédiate permet de juger rapidement une personne majeure après une garde à vue, pour certains délits.

Exemple : audience le jour même ou peu après la garde à vue.

Application des peines

Cette matière concerne l'exécution ou l'aménagement d'une peine après condamnation.

Exemple : bracelet électronique, semi-liberté, libération conditionnelle ou sursis probatoire.

Détention provisoire ou détention après condamnation

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Exemple : demande de mise en liberté, aménagement ou difficulté en détention.

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Exemple : contester une condamnation ou le montant des dommages-intérêts.

Cassation

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Exemple : vérifier si la procédure ou la loi a été mal appliquée.

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Exemple : demander des dommages-intérêts après une agression ou une escroquerie.

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Infraction de presse

Les infractions de presse concernent notamment la diffamation, l'injure ou certains propos publics.

Exemple : propos publiés dans un journal, sur un site ou sur un réseau social.

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Cette matière concerne les infractions liées au travail ou à l'entreprise.

Exemple : travail dissimulé, harcèlement, accident du travail ou entrave aux représentants du personnel.

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2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,
Le courrier de l'ASE signifie simplement qu'une information préoccupante a été transmise concernant la situation des enfants. Le service a l'obligation de vérifier qu'il n'existe pas de danger, même si le signalement est infondé. Votre cousine a bien fait de les contacter, cela montre sa coopération et permet de clarifier rapidement la situation.

Même si elle a changé de département, elle doit donner suite au courrier, car l'ASE agit pour protéger les enfants et peut demander des explications, y compris si la famille n'habite plus sur place. Une absence totale de réponse pourrait être interprétée comme un manque de collaboration.

L'ASE doit lui expliquer les faits qui ont motivé l'alerte, mais l'identité de la personne ayant fait le signalement reste strictement confidentielle. La loi interdit de communiquer cette information pour éviter les représailles.

Elle peut porter plainte pour dénonciation calomnieuse uniquement si le signalement est volontairement mensonger et malveillant, ce qui nécessite des preuves solides. En pratique, cela est difficile car les signalements sont souvent anonymes et l'intention de nuire doit être démontrée.

Si cela vous a aidé dans vos interrogations, merci d'indiquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.
il y a 6 mois
SignalerCommenter la réponse
Fred
Merci pour votre réponse Me ASSESSO.

Ils habitent dans un autre département donc ils ne vont pas faire la route exprès car ils ne sont plus sur place..

Ce n'est pas comme si les enfants sont en danger ou qu'il y a quelque chose de grave .. de plus lorsque l'enfant est réellement en danger il n'y a pas de notification.
Là ce sont juste des voisins qui veulent lui nuire.

Même si le signalement est anonyme il faut bien avoir l'identité de la personne pour pouvoir porter plainte car on ne va pas porter plainte contre l'ase pour dénonciation calomnieuse puisque c'est quelqu'un qui a fait ce signalement.

Encore merci.
il y a 6 mois
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