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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Effacement du taj
Sujet initié par Kdmen, il y a 6 heures - 186 vues

Cher(ère)s Maîtres,
Je me permets de vous solliciter concernant une affaire d'escroquerie portant sur la somme de 250€ pour laquelle j'ai été auditionné librement.

Cette audition a eu lieu au commissariat de mon domicile en mai 2023. L'escroc a usurpé mon identité (ainsi que celle d'autres personnes que je ne connais pas) pour commettre ses méfaits. À la suite de cette audition, mes empreintes digitales ont été prises.
Depuis cette date, je n'ai eu aucune nouvelle concernant l'avancement du dossier. J'ai contacté le Tribunal Judiciaire (TJ) de Montpellier, dont dépend cette affaire, mais l'on m'indique systématiquement qu'aucune décision n'a été prise.
Cette situation m'est préjudiciable, notamment en raison de mon activité professionnelle actuelle qui nécessite l'accès à certains sites soumis à une enquête administrative. Je crains que mon inscription au TAJ n'impacte négativement.
Mon inquiétude porte sur le délai d'instruction de l'enquête. J'ai pris connaissance de l'article 75-3 du Code de procédure pénale , qui stipule La durée d'une enquête préliminaire ne peut excéder deux ans à compter du premier acte d'audition libre...
Mes questions sont les suivantes :
1. Compte tenu de l'absence de décision plus de deux ans après mon audition, existe-t-il une base légale pour demander l'effacement de mes données du TAJ dès à présent, avant une éventuelle décision de classement ou de jugement ?
2. Si une demande est possible, auprès de quelle juridiction dois-je la formuler :
* Auprès du Tribunal Judiciaire de Montpellier (lieu de la procédure) ?
* Ou auprès du Tribunal Judiciaire de mon domicile ?
Je vous serais extrêmement reconnaissant de bien vouloir m'éclairer sur la stratégie à adopter pour obtenir l'effacement le plus rapidement possible.

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,
Tant que l'enquête n'est pas officiellement clôturée, le TAJ ne peut pas être effacé automatiquement. Le dépassement des deux ans prévu par l'article 75-3 ne fait pas disparaître la procédure, il permet seulement de contester la durée anormale de l'enquête.

Voici ce que vous pouvez faire.

1. Vous pouvez demander l'effacement du TAJ dès maintenant, même avant classement, en expliquant que vous êtes une victime d'usurpation d'identité. Le code permet l'effacement anticipé si l'enregistrement porte atteinte à vos droits ou repose sur une confusion manifeste. C'est votre cas.

2. La demande se fait par courrier recommandé auprès du procureur de la République du tribunal qui suit l'enquête, donc Montpellier. En cas de refus, vous pourrez saisir le président de la chambre de l'instruction.

Votre argument principal est simple : vous êtes mis en cause dans une affaire où vous êtes en réalité victime d'usurpation, l'enquête est inactive depuis plus de deux ans, et votre inscription vous cause un préjudice professionnel immédiat.

Vous avez donc de réelles chances d'obtenir un effacement.

Si cela vous a aidé dans vos interrogations, merci d'indiquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.
Kdmen
Merci, vous avez répondu entièrement à ma question.

Bonne fin de journée
il y a 3 heures
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