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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Cour partie commune à jouissance privative et règlement de copropriété
Sujet initié par Annie, il y a 4 jours - 449 vues

Chers Maîtres,
Je me permets de vous soumettre une question relative à l'usage d'une cour au statut de partie commune à jouissance privative.
Il y a une jurisprudence abondante sur ce qui peut y être fait ou pas.
Régulièrement on lit qu'il est autorisé d'y déposer du matériel léger amovible comme du mobilier de jardin ou des bacs à fleurs.
Toutefois, qu'en est il si le règlement de copropriété interdit d'entreposer des affaires personnelles sur les parties communes (sans distinguer si elles sont à jouissance privative ou non) ?

2/ Qu en est il la cour sert à entreposer toute sorte de matériel de bricolage par exemple ?

La question en fait esy de savoir s il est autorisé de déposer certains "objets" et pas d'autres et sur quel fondement légal et la portée du règlement de copropriété
dans ce cas (cf règle ci dessus citee).

J'ai interrogé chatgpt sur la question mais cela ne coincide pas avec ce qu'on lit en général sur les sites de droit (qui indiquent la tolérance generalement admise pour le matériel amovible mais sans citer de source legale).

Grand merci de vos avis et bon week-end !

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

D'abord je vous invite à vous méfier des IA génératives grand public qui sont d'une fiabilité proche de zéro.

Pour répondre à votre question, la clause du règlement de copropriété qui interdit d'entreposer des affaires personnelles sur les parties communes ne s'applique pas à une partie commune à jouissance privative.

Le principe essentiel est double.
D'une part, ce qui y est entreposé doit être amovible (sous entendu aucune construction avec accroche au sol).
D'autre part, les objets déposés ne doivent pas nuire à l'harmonie esthétique de la copropriété.

Vous comprenez bien que le second critère est très subjectif et relèverait de l'appréciation souveraine du juge s'il y avait une procédure judiciaire.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
il y a 4 jours
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Annie
Je vous remercie Maître, sauriez vous svp m'indiquer la base légale pour les 2 principes que vous énoncez svp notamment le 2e point ?
Merci encore
Bien à vous
il y a 4 jours
SignalerRépondre
Madame,

La base légale réside dans le règlement de copropriété (RCP), complété le cas échéant par l'interprétation souveraine du juge.

Le RCP comporte très souvent une clause visant à préserver l'harmonie de l'immeuble.
Cette clause se trouve habituellement dans la partie relative aux parties communes et évoque explicitement les fenêtres, stores, balcons, jardins à jouissance privative et autres parties communes pour lesquelles un usage trop personnalisé aurait des conséquences sur l'harmonie d'ensemble.

Il n'existe pas de texte en tant que tel qui soit aussi précis sur l'utilisation qui peut être faite d'une partie commune à jouissance privative.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 4 jours
SignalerRépondre
Annie
Merci cher Maître de vos éclairages.
J'ai l'impression qu'en effet il n'existe pas vraiment de texte encadrant ce qui peut être déposé/entreposé dans une cour a jouissance privative car la loi de 1965 ne le mentionne pas sauf erreur et rien d'indiqué non plus à notre RC. Nous sommes ici dans le cas d'une simple cour pas de jardin donc pas sur que le mobilier de jardin soit vraiment autorisé non plus d'un point de vue strictement légal, même si une tolérance peut être faite. Mais sur le reste c'est délicat car même si c'est amovible ça n'a normalement rien à faire dans une cour non destinée à l'entreposage à mon sens...
il y a 3 jours
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