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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Propriétaire - travaux sans préavis
Sujet initié par DA17pda, il y a 13 heures - 153 vues

Bonjour,

Mon logement est actuellement géré par une agence immobilière. Ils m'ont appelé hier pour me dire qu'ils devaient intervenir pour réaliser des travaux dans ma salle de bain. Mais pas de petits travaux :
- 3 éléments : remonter la chaudière, ajouter une arrivée d'eau, refaire les joints.
- Sachant que je suis dans le logement depuis 4 ans et que ce ne sont pas des travaux urgents vu que jusqu'à présent je vivais très bien en l'état.

Je leur ai dit que si les travaux devaient durer plus d'1 journée, ce qui est très probable, j'aimerais être informé en avance. De plus, je leur ai rappelé que nous sommes en hiver et ce n'est pas pratique pour moi.

Du coup, je leur ai dit de passer la semaine prochaine pour faire un constat dans la salle de bain, mais pas débuter les travaux, car cela fait maintenant 1 an qu'ils n'étaient pas venus examinés la salle de bain.

J'aimerais donc savoir si ce qu'ils essayent de faire est légal s'il vous plaît ? Est-ce que je peux leur demander de faire les travaux après la fin de l'hiver ?


Sachant que j'ai un bail en résidence secondaire : "Les locaux sont loués au Locataire exclusivement à titre de résidence secondaire; ils ne
sauraient en aucun cas constituer la résidence principale du Locataire, ce dernier s'obligeant à transmettre au Bailleur à sa demande tout élément justifiant de sa domiciliation à titre de résidence principale dans son logement habituel"

Merci beaucoup par avance,
Bien cordialement
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4 réponses
Bonjour,

Oui, votre bailleur a légalement le droit de faire réaliser des travaux d'amélioration ou de réparation dans le logement , et vous ne pouvez pas leur imposer de les reporter après l'hiver, mais il a l'obligation de vous informer au préalable par notification des travaux, de leur nature et de la durée.

Vous pouvez exiger une information précise sur la durée des travaux et un crédit de loyer si l'exécution des travaux rend le logement inhabitable ou diminue fortement sa jouissance, même avec un bail de résidence secondaire.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 12 heures
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DA17pda
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse. Est-ce que vous pouvez juste me partager les textes de loi pour l'obligation légale de m'informer au préalable + l'information précise sur la durée des travaux et le crédit de loyer s'il vous plaît ?
Bien cordialement,
il y a 11 heures
SignalerRépondre
Les obligations d'information préalable, d'indication de la durée, et le droit à une réduction de loyer pour les travaux d'amélioration ou de réparation sont régis par l'Article 1724 du Code Civil qui stipule que si les réparations durent plus de vingt-et-un jours, le prix du bail doit être diminué à proportion du temps et de la partie de la chose dont le locataire aura été privé.
#Meilleure réponse
il y a 11 heures
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DA17pda
Très clair, merci beaucoup
il y a 11 heures
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