Refus remboursement soin

Question

J'ai débuté des soins d'orthodontie en octobre 2023.  Après plusieurs rendez-vous il me dirige vers un de ses confrères chirurgien-dentiste pour discuter d'une intervention chirurgicale et le retrait de plusieurs dents (car ma mâchoire est trop petite). Je prends donc rendez-vous avec ce chirurgien, en novembre 2023, qui me dit qu'effectivement il faudrait que je me fasse arracher mes 4 dents de sagesse.  Je lui donne mon accord et prend rendez-vous pour les faire retirer.  Il envoie également un compte-rendu à mon orthodontiste pour lui faire un récapitulatif. De mon côté, je téléphone à son cabinet pour prévenir que je me fais arracher les 4 dents de sagesse en mars 2024. Sa secrétaire me signale au téléphone qu'elle l'inscrit dans mon dossier et qu'elle prévient l'orthodontiste. En mars, je me fais arracher les dents. Toujours en mars, à la demande de mon orthodontiste, j'effectue un premier paiement de 1100 euros. En avril 2024, lors de mon rendez-vous avec mon orthodontiste, il m'annonce que je dois me faire arracher 4 dents supplémentaires (à savoir les prémolaires) car les 4 dents que je me suis déjà fait arracher en mars ne servent finalement à rien. Je lui dit alors que je refuse de me faire arracher 8 dents au total.  Il me dit clairement que si je refuse, il ne débutera pas le traitement prévu. En mai 2024, après mûre réflexion, je lui envoie un email pour lui signifier que je refuse de me faire arracher 4 autres dents et que je souhaite donc le remboursement des 1100 euros avancés. Juin 2024, je reçois un coup de téléphone du cabinet. La secrétaire me signifie donc que l'orthophoniste refuse de me rembourser car il estime avoir travaillé sur mon cas et que tout travail mérite salaire.  J'explique la situation, en insistant bien sur le fait que c'est lui qui refuse de faire les soins et qu'il était au courant que je devais me faire arracher les dents de sagesse. Et qu'il n'a rien dit à ce moment. Juillet 2024, n'ayant pas de nouvelle du cabinet, je décide donc de contacter le conseil de l'ordre des médecins pour expliquer la situation. Octobre 2025, j'ai enfin un entretien téléphonique avec mon orthodontiste (après qu'il ai été contacté par le CDO). Je demande à nouveau à être remboursée des 1100 euros versés et explique de nouveau la situation... Il dit ne pas avoir été au courant que j'allais me faire arracher les dents de sagesse et que s'il avait su avant, il m'aurait dit de ne pas le faire. Je lui réponds alors que si, car il a reçu le compte-rendu du chirurgien en novembre et que j'avais téléphoné pour prévenir.  De là, il me répond qu'effectivement il a reçu le courrier et que sa secrétaire a bien noté dans mon dossier que je me faisais arracher les dents en mars. Il avait donc 4 mois pour m'appeler et me dire que je ne devais pas me faire arracher les dents. Chose qu'il n'a jamais fait... Il acquiesce mais refuse quand même de me rembourser car dit qu'il a engagé des frais auprès de sa société partenaire... Quelles sont les solutions possibles ?  Je me sens lésée et suis déterminée à faire ce qu'il faut pour récupérer mon argent

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Accepted Answer

Au vu des éléments que vous exposez, votre demande de remboursement est juridiquement fondée. Un professionnel de santé a une obligation d'information loyale et préalable, ainsi qu'une obligation de cohérence dans la conduite du traitement. Le fait de vous laisser procéder à une extraction irréversible de dents, alors qu'il savait qu'elle était incompatible ou inutile au regard du traitement envisagé, constitue un manquement sérieux. Le refus de poursuivre les soins ne vient pas de vous mais de lui, puisque vous avez refusé une modification lourde du protocole qui n'avait pas été clairement posée dès l'origine. Dans ces conditions, il ne peut pas conserver l'intégralité des sommes versées, sauf à justifier précisément de prestations effectivement réalisées et utiles pour vous, ce qui ne semble pas être le cas ici. Le fait qu'il invoque des frais engagés auprès d'un prestataire ne suffit pas juridiquement à justifier un refus de remboursement, surtout en l'absence de devis détaillé, accepté en connaissance de cause, et correspondant à un traitement réellement engagé. Un acompte ne peut être conservé si la prestation principale n'est pas exécutée du fait du professionnel. Concrètement, vous pouvez adresser une mise en demeure écrite par courrier recommandé lui demandant le remboursement des 1100 euros sous un délai précis, en rappelant les faits, ses contradictions reconnues et son refus de soins. En cas d'absence de réponse ou de refus, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation dont il dépend, puis, si nécessaire, le tribunal judiciaire ou de proximité pour obtenir le remboursement, éventuellement assorti de dommages et intérêts. Le conseil de l'ordre peut intervenir sur le plan déontologique, mais il ne tranche pas les litiges financiers. La voie judiciaire reste donc la plus efficace pour obtenir restitution. Si cette réponse vous a aidé dans vos interrogations, vous pouvez l'indiquer comme résolue en appuyant sur le bouton vert

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