Demande de cnf : preuve de nationalité de ma mère demandée malgré cni, passeport

Sujet initié par fadl, il y a 10 jours - 360 vues

Bonjour,

La demande qui vous est faite est malheureusement classique en matière de certificat de nationalité française. En droit, la carte nationale d'identité, le passeport et la carte d'électeur ne constituent pas, à eux seuls, une preuve irréfragable de la nationalité française. Ils établissent une présomption de nationalité, mais pas une preuve au sens strict exigée pour la délivrance d'un CNF.

Dans le cadre d'une demande de CNF par filiation, l'administration exige que la nationalité du parent français soit juridiquement démontrée. Même lorsque ce parent dispose de titres régaliens récents délivrés par un consulat, le service instructeur peut exiger soit un certificat de nationalité française déjà établi au nom de votre mère, soit un élément permettant de prouver comment et à quel titre elle est devenue française.

La mention de transcription à Nantes et la possession d'état sont des éléments favorables, mais ils ne dispensent pas automatiquement de la preuve de l'origine de la nationalité si aucun CNF n'a jamais été délivré à votre mère. Le service cherche à vérifier que la nationalité de votre mère n'a pas été simplement présumée lors de la délivrance des titres, mais bien juridiquement acquise.

En l'absence de documents concernant vos grands-parents, la démarche à suivre consiste à répondre par écrit en expliquant précisément l'impossibilité matérielle de produire ces actes, en joignant à nouveau l'ensemble des titres français récents de votre mère, son acte de naissance transcrit, et en demandant expressément que sa nationalité soit admise sur la base de la possession d'état de Française continue et non contestée. Il est également possible d'inviter votre mère à déposer, si ce n'est déjà fait, sa propre demande de certificat de nationalité française, qui servirait ensuite de preuve directe pour votre dossier.

En pratique, sans CNF de votre mère ou sans élément établissant clairement l'origine de sa nationalité, le service peut maintenir sa demande. Il ne s'agit pas d'une remise en cause de sa nationalité au quotidien, mais d'une exigence spécifique à la procédure de CNF.

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