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Question résolue par Maître Geoffroy BALONGA
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Geoffroy

Demande de comment remplir un formulaire de demande de cnf
Sujet initié par Ali, il y a 2 jours - 184 vues

Bonjour,

j'aimerais savoir

je suis né sur un ancien territoire français d'outre-mer d'un père français par jugement de l'Aof car c'était un métis, lui même est né sur ce territoire d'outre-mer. Après l'indépendance de ce territoire d'outre-mer conformément aux conséquences sur la nationalité française, mon père a conservé la nationalité française en étant un métis telle qu'il a été constitué le 28 juillet 1960, les métis et leurs descendants ont conservé la nationalité française

j'aimerais savoir si je suis considéré comme français par double droit du sol d'une part parce que je suis né sur une ancienne colonie française avant son indépendance et d'autres part d'un père français qui est lui même né sur ce territoire et qui a conservé la nationalité française après l'indépendance ainsi que sa descendance.
Ou soit je suis français par filiation paternel car mon père est français ?

je suis dans l'embarras et j'ai besoin de vos explications et éclaircissements car je veux remplir un dossier de Cnf

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Bonjour,

Dans votre cas, vous ne relevez pas du double droit du sol au sens strict du Code civil actuel, car ce mécanisme vise surtout les naissances en France (y compris DOM) de parents nés en France, et non celles sur un territoire devenu indépendant avant votre naissance.

En revanche, si votre père était français au moment de votre naissance (ce qui semble être le cas d’après vos précisions : métis ayant conservé la nationalité française après l’indépendance, avec transmission à ses descendants), alors vous êtes français de naissance par filiation paternelle (jus sanguinis, article 18 du Code civil).

Pour un CNF (Certificat de nationalité française), vous devrez prouver :

* La nationalité française de votre père à votre naissance (par exemple : son propre CNF, un décret ou document confirmant le statut particulier des métis de 1960).
* Votre lien de filiation avec lui (actes de naissance).

Cela vous classe comme français par filiation, pas par double droit du sol.

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il y a 2 jours
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