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Question résolue par Maître Axel PITTAVINO
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Axel

Plainte constitution de partie civile
Sujet initié par Fred, il y a 11 heures - 54 vues

Bonjour,

Je vous contacte concernant une plainte avec constitution de partie civile que j'ai effectuée auprès du doyen des juges d'instruction car je souhaitais porter plainte pour dénonciation calomnieuse contre des contrôleurs sncf.

J'avais bien mon billet et j'étais bien en règle à bord mais ces contrôleurs étaient alcoolisés et m'ont agressé verbalement tout en abimant ma carte d'identité et ils se sont permis d'appeler la police abusivement à mon encontre.

J'ai été placé en garde à vue également abusivement et j'ai été libéré grâce à un témoin que les policiers refusaient de faire venir de base.
La plainte calomnieuse des contrôleurs a été classée sans suite et lorsque j'ai voulu à mon tour porter plainte au commissariat on m'a refusé clairement mon droit de porter plainte en m'indiquant simplement oralement qu'il n'y avait pas de suite et on m'a aussi indiqué que le procureur ne voulait pas que je porte plainte.

Le secrétariat du doyen des juges d'instruction concernant ma plainte avec constitution de partie civile me demande l'avis de classement sans suite ou la preuve d'une plainte déposée auprès du procureur.

Je n'ai jamais eu de courrier m'informant que l'affaire avait été classée sans suite et même un juriste du 3939 m'avait dit que c'était normal car j'étais le mis en cause et non la victime dans la plainte calomnieuse déposée par les contrôleurs.

Je n'ai pas pu porter plainte à mon tour car on m'avait refusé cela et j'ai simplement un enregistrement audio du commissariat où on entend le refus des policiers pour que je dépose plainte.

Que puis-je fournir comme article au secrétariat du doyen des juges d'instruction ? Car comme me l'a dit un juriste du 3939 il est normal que je n'ai pas d'avis de classement sans suite car ce sont les contrôleurs sncf qui avaient déposé plainte.
Et de mon côté on m'avait refusé clairement de porter plainte pour dénonciation calomnieuse c'est pourquoi j'ai saisi le doyen des juges d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile.

J'aurais donc besoin d'un texte que je pourrais utiliser et communiquer au secrétariat du doyen des juges d'instruction afin de bien leur répondre car bien souvent même lorsque qu'une plainte est classée sans suite il n'y a pas de document que l'on reçoit et l'absence de réponse signifie un classement sans suite..

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Madame, Monsieur,

Dans votre situation, il est exact qu'aucun avis de classement sans suite ne vous est adressé lorsque vous êtes mis en cause dans une procédure initiée par un tiers (article 40‑2 du Code de procédure pénale).

L'absence de notification vaut donc, en pratique, décision de classement.

Par ailleurs, le refus opposé par les services de police d'enregistrer votre plainte constitue une irrégularité au regard de l'article 15‑3 du Code de procédure pénale, qui impose par principe la réception de toute plainte.

Dès lors, pour répondre au secrétariat du doyen, vous pouvez indiquer que :
– vous ne pouviez matériellement produire un avis de classement, celui‑ci n'étant pas notifié aux personnes mises en cause ;
– vous avez été empêché de déposer plainte, en violation de l'article 15‑3 précité ;
– la saisine du doyen par constitution de partie civile est donc recevable en application de l'article 85 du Code de procédure pénale, précisément lorsque le procureur n'a pas été saisi d'une plainte préalable ou n'y a pas donné suite.

Vous pouvez joindre, à titre d'élément justificatif, l'enregistrement attestant du refus de prise de plainte le cas échéant, en précisant qu'il établit l'impossibilité dans laquelle vous étiez de saisir le procureur avant votre démarche auprès du doyen.

Je vous recommande de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien Cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
Fred
Merci, vous avez répondu à ma question Maître PITTAVINO.

Votre réponse était très claire et très détaillée et va beaucoup m'aider !

Très bonne fêtes de fin d'année et bonne journée.
il y a 10 heures
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