Invalidation

Sujet initié par Assy, il y a 1 jour - 204 vues

L'administration ne dispose effectivement d'aucun délai légal strict pour traiter une demande de régularisation médicale, mais vous pouvez forcer une réponse en déposant un recours gracieux auprès du Préfet ou en saisissant le Médiateur de l'ANTS si l'absence de décision dépasse deux mois.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

Si l'officier du ministère public reconnaît que vous n'étiez pas le conducteur et transfère l'infraction à une autre personne, la réalité de l'infraction n'est plus établie à votre égard ainsi le retrait de 4 points et l'invalidation deviennent alors juridiquement infondés et doivent être annulés, avec re-crédit intégral de vos points.

La mise à jour du fichier national des permis et l'annulation du 48SI ne sont pas instantanées, comptez souvent quelques semaines à partir du courrier de l'OMP, mais il n'existe pas de « délai fixe » dans les textes.

Si au bout d'un mois environ, rien n'a bougé vous pouvez :

-demander à la préfecture un relevé intégral pour vérifier votre situation

- adresser un courrier recommandé au ministère de l'Intérieur / Bureau national des permis de conduire, en joignant la copie du courrier de l'OMP, pour demander la correction de votre dossier et la levée de l'invalidation

-en cas d'inaction prolongée, envisager un recours devant le tribunal administratif pour faire annuler la décision 48SI en produisant la preuve que l'infraction a été réaffectée à un autre conducteur.

Bien à vous.