Dette ^payée pour le compte d autrui adjudication non enregistrée

Sujet initié par Ygui, il y a 5 jours - 292 vues

Bonjour,
dans une demande précédente vous m avez répondu mais comme toute cette histoire me cause des angoisses qui brouillent parfois mon esprit je me permet de vous redemander

ci joint votre réponse ; En revanche, sur le plan civil, vous êtes en droit de réclamer aux enchérisseurs le remboursement de toutes les taxes que vous avez acquittées à leur place, dès lors qu'elles correspondent à une période pendant laquelle ils étaient propriétaires en réalité. Il ne s'agit pas d'une prescription fiscale de cinq ans, mais d'un recours entre particuliers fondé sur le paiement de la dette d'autrui. La prescription applicable est alors civile et ne fait pas obstacle au remboursement des sommes effectivement payées en leurs lieu et place, sous réserve de pouvoir en justifier.

Le fait que vous ayez payé des taxes pour éviter des poursuites, des ATD ou une hypothèque légale du Trésor constitue un préjudice actuel et intégralement réparable. Vous êtes donc fondée à réclamer le remboursement de l'ensemble des sommes encore impayées ou avancées, sans limitation aux cinq dernières années, dès lors que ces dettes n'étaient pas prescrites au moment du paiement.

donc je comprends que
malgré que le paement que nous avons effectués en 2016 dépasse les cinq and de la prescription dont on me parle souvent
je peux demander le remboursement des sommes payées par la saisie du trésor chez notre notaire à l époque
il me suffit de demander au teésor de m indiquer que ces sommes ont bien été payées et n étaient pas prescritent lors de leur saisie ?

ayant eu des réponses me stiputalnt la régle des cinq ans, je n ai, dans mon dernier courrier à l encherisseuse indélicate qui a laissé ses taxes foncières et d habitation à la charge de l indivision que je forme d avec mon ex mari , que les années encore pendant sur le bordereau de situation

je dois donc demander le détail de ce qui a été payé en 2016 pour justifier de ma demande auprès de cette dame? et l obliger à me rembourser ce solde déjà payé ?

HIER au téléphone j ai eu un monsieur du trésor public justement pour lui signaler que j avais formulé la demande d imputer les paiements fait par cette dame aux taxes concernant sont bien

j ai d autres dette fiscale ; des taxes foncières sur d autres bien
il m a pressé pour savoir comment je comptais solder ces dernières
je lui ai expliqué que déjà je voulais solder celle qui ne devrait pas me concerné
bref il a été odieux et m a menacé de procéder à la vente de mes biens
et carrement celui de la dame

peut il procéder à al mise en vente du bien de l enchérisseur indélicat et si oui quelles seraient le conséquences ET risques pour moi ?
J avais suggéré cette solution aux services dans un échange en ligne mais je n ai eu aucune réponse
je n ai pas insisté par un conseil juridique m a dit que ce bien lui appartient et ne peut etre vendu ?

IL RESTE d autres taxes à payer sur d autres biens de notre indivision
mais justement un immeuble que nous avons construit sur le terrain de la mairie de cayenne, en, Guyane et dont une deliberation munidipale octroie la possibilité d achet
er le terrain à mon ex mari semble, malgré le fait que j ai payé la moitié du crédit pour sa construction, ne pas m etre due lors du futur partage
et ce malgré que j ai payé ce crédit suite à la vente aux enchéres et saisie des sommes détenues par notre notaire pour diverses autres ventes de biens vendus après le divorce de 1994 - en gros payé depuis 2005

cependant sur le bordereau de sitation de bien est imputé à l indivision
certes quand nous étions marié la taxe foncière sur ce bien était à nos deux noms
depuis seul le nom de mon ex mari y figure et le fisc a même refuse de m en donner copie
ma question est suis je fiscale tenue des taxes foncières sur ce bien ?

JE pose cette question car nous envisagions une sortie de l indivision
si nous convenons amiablement par un acte conventionnel d attribuer ce bien à mon ex mari ;;;;;;;;;;;serait libérée de la dette fiscale sur ce bien
faut il que le partage soit acté pour que ces conséquences soit effectives

je suppose que je ne peux demander deux bordereaux de situation pour l instant ,,,?
IDEM pour des routes de lotissement, biens communs je suppose qu une convention de partage en faveur de ces biens au profit de mon ex mari ne me libérera pas ?
POUR FINIR
J AI tenté plusieurs solutions depuis deux ans pour régler x problèmes seule vu que mon ex mari ne bouge pas
j ai cru pouvoir vendre, du coup comme les locataires ne payer pas directement aux trésor public j ai bénéfier de leur allocation logement pendant un certain temps
j imagine que j aurai mieux fait de me mettre en surendettement
est ce encore possible et suite à mes erreursn, mon cas dossier pourrait il être accepté par la banque de france
cela me laisserai le temps de récupérer les soldes dues par l enchériseuses de sortir de l indivision pour que chacun soit responsable de ces dettes et de tenter de vendre en mettant l immeuble que nous avons en copropriété pour pouvoir couvrir le solde fiscal de 190 000 euros (incluant 25500 euros du par l encherisseuse) sans compter les sommes que je pourrai lui réclamé , si le droit le permet dans une action que si elle est possible, je vous remercie de m indiquer
voila je vous remercie de votre aide et conseil car je suis dépassée et usée par cette affaire bien remplie (je ne vous parle pas des routes des lotissement que je dois retrocéder aux co lotis etc etc )
je précise que je vis en France mais que mon problème si situe en Guyane Française 7ygui

Merci de vos réponses