Servitude

Sujet initié par Mimi, il y a 5 heures - 84 vues

Bonjour,
La présence d'un coffret électrique ou de réseaux passant sur ou sous le fonds voisin constitue en effet une servitude, apparente ou non, qui doit être portée à la connaissance de l'acquéreur. Si cette servitude n'est pas mentionnée dans la promesse de vente, il s'agit d'une information essentielle pouvant caractériser un manquement à l'obligation d'information du vendeur. Selon les circonstances, cela peut ouvrir droit soit à une demande de régularisation de la situation avant la vente, soit à une action en nullité pour vice du consentement si vous démontrez que cette servitude a déterminé votre accord. Ce n'est pas automatiquement une clause suspensive, mais un élément pouvant justifier un refus de signer l'acte définitif ou une action judiciaire. Il convient d'en informer sans délai le notaire afin qu'il vérifie l'existence, la nature et le régime juridique de cette servitude. Si cette réponse vous a aidé dans vos interrogations, vous pouvez l'indiquer comme résolue en appuyant sur le bouton vert.

Par contre Maître ASSESSO, jai oublié de vous dire que j'avais contacté la notaire pour évoquer ce problème celle ci m'a répondu que dans l'ancien acte de vente de la venderesse avec les anciens propriétaires du bien il n'y avait aucunes servitudes stipulées dans leurs contrats. Donc pour la notaire il ni a pas lieu de stipuler de servitude dans l'avant contrat de promesse de vente que jai signé. Nous sommes bien d'accord que toutes servitudes apparentes ou non doit être inscrite? Merci