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Sujet (Cloturé) initié par SevLil y a 1 an - 2329 vues
Bonjour
J'ai acheté un appartement dans le cadre d'un programme immobilier. Plusieurs bâtiments ont été construits dont des maisons et notre immeuble qui sont mitoyens et faisant partie du même programme. Nous avons un espace vert , un jardin qui enclavé. Nous devons passer par la propriété des maisons qui est sécurisée pour accéder à notre jardin, ce qui pose sans cesse des difficultés.. Nous avons une servitude de passage dont le tracé figure bien sur le plan cadastral mais qui n'est pas explicitement mentionné sur le règlement de copropriété entre nos deux bâtiments. Ce tracé et indique que la servitude de passage est pour l'entretien du jardin et pour permettre l'accès aux ventilations. Question: une condition d'accès aussi restrictive est- elle légale ? Le règlement de copropriété ne stipule pas les conditions d'usage de cet espace . A t-on le droit d' interdir l'usage d'un espace vert à titre récréatif d'un espace privé ?. Même pour le passage pour l'entretien du jardin est compliqué .....on nous demande de prévenir une semaine à l'avance, l'accès au jardin est autorisé par quelques personnes uniquement de notre bâtiment par les copropriétaires des maisons, refusent que les propriétaires aient le code de leur porte sécurisé pour accéder à leur espace ( sur lequel se trouve notre jardin) ....Si je comprends que des modalités soient établies cela me semble abusif étant donné que la loi dit que la servitude est obligatoire pour tout terrain enclavé...cela suppose de ne pas demander d'autorisation ou de prévenir puisque nous avons un droit de passage et donc d'aller et venir....
Lors de la vente, le notaire a parlé de jardin d'agrément ce qui suppose selon moi un usage également récréatif également que dit la loi ?
Je vous remercie pour de m'accorder votre temps et attention
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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Votre situation est un exemple classique de conflit de voisinage qui soulève plusieurs points de droit de la propriété et de la copropriété. Voici une analyse de votre situation.
La légalité des conditions d'accès
Une servitude de passage est un droit légal qui ne peut être ni diminué ni rendu moins commode par le propriétaire du fonds servant (les maisons).
Sur la restriction de l'usage (entretien et ventilation) :
Le contenu et l'étendue d'une servitude sont définis par les actes qui l'établissent (acte notarié de vente ou règlement de copropriété). Si l'acte de création de la servitude spécifie que le passage est uniquement destiné à l'entretien et à l'accès aux ventilations, alors cette restriction est légale.
Dans ce cas, l'usage "récréatif" n'est pas permis. Le terme "jardin d'agrément" utilisé par le notaire est une description, pas une condition juridique qui annulerait les termes de la servitude. L'acte notarié qui a créé la servitude prime sur la simple description.
Sur les modalités d'accès (prévenir, code, etc.) :
Les conditions imposées par les propriétaires des maisons (prévenir une semaine à l'avance, refus de code, accès limité) sont très probablement illégales et abusives.
La loi dit que le passage doit être un droit d'aller et venir. Si le passage est établi pour l'entretien, il doit pouvoir s'exercer de manière continue et sans entrave majeure. Les restrictions imposées rendent ce droit de passage peu commode.
Le silence du règlement de copropriété
Le fait que le règlement de copropriété de votre bâtiment ne mentionne pas explicitement cette servitude ne l'invalide pas. Une servitude est un droit qui s'applique à la propriété elle-même. Si elle figure sur le plan cadastral et dans les actes de vente, elle est valable. Le règlement de copropriété d'un bâtiment ne peut pas contredire les servitudes établies par les actes de vente de l'ensemble immobilier.
Ce que vous pouvez faire
Votre combat principal n'est pas sur le droit à l'usage récréatif (qui est probablement perdu) mais sur les modalités d'exercice de votre droit de passage pour l'entretien. Vous devez pouvoir accéder à ce jardin de manière simple et libre, sans avoir à solliciter une autorisation à chaque fois.
1. Rassemblez les documents : Procurez-vous votre acte de vente et les actes qui ont créé l'ensemble immobilier. C'est dans ces documents que les conditions de la servitude sont explicitées.
2. Demandez à votre syndic : Votre syndic de copropriété devrait être votre premier interlocuteur. Il peut et doit intervenir pour faire respecter la servitude de passage.
3. Mise en demeure : Si le syndic n'agit pas, vous pouvez, seul ou avec l'ensemble des copropriétaires de votre immeuble, envoyer une lettre de mise en demeure aux copropriétaires des maisons.
4. Action en justice : En dernier recours, si rien ne bouge, il faudra saisir le tribunal pour faire respecter votre droit de passage et demander la cessation des troubles.
En résumé, vous ne pourrez probablement pas revendiquer un usage récréatif, mais vous pouvez et devez exiger que le passage pour l'entretien soit libre et sans les contraintes abusives que vous subissez.
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#Meilleure réponseil y a 1 an
BELIGHA
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question EN CLIQUANT SUR LE BOUTON VERT DE MA REPONSE.
il y a 1 an
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