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Injonction de commissaire de justice
Sujet initié par Heros, il y a 3 semaines - 1004 vues

Bonjour, maitre je viens vers vous suite un dossier de surendettement qui mz été refuse par la banque de France pour motif mauvaise fois ensuite j'ai saisi le juge de proximité là présidente à confirmé la même chose que la banque de France je viens de recevoir par mes créanciers dès injonction à paye alors je suis en invalidité la seule ressource de mes revenus cet pensions invalidité je touche 1500 euros et j'ai un loyer de 650 euros merci maitre si vous pouvez m'aider apporter une solution dramatique que je vis actuellement

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

même si votre premier dossier de surendettement a été refusé pour mauvaise foi , vous pouvez redéposer un dossier, mais seulement si vous êtes capable de montrer que votre situation a réellement changé depuis la première décision : nouvelle baisse de revenus, aggravation non voulue des dettes, séparation, problème de santé..., car le juge doit tenir compte de ces éléments nouveaux et réexaminer votre bonne foi au jour où il statue

Dans l'immédiat, face aux injonctions de payer, vous devez vérifier chaque courrier : si c'est une « ordonnance d'injonction de payer » signifiée par huissier, vous avez en principe un délai d'un mois pour faire opposition et demander au juge de revoir la dette, faute de quoi la décision devient définitive et exécutoire

Compte tenu de vos revenus limités (pension d'invalidité) et de votre loyer, il est important de consulter rapidement un avocat, un point-justice afin d'être aidé pour : contester dans les délais, calculer la part réellement saisissable sur vos revenus, préparer un nouveau dossier de surendettement en expliquant clairement votre situation actuelle et en montrant que vous agissez désormais de manière transparente et raisonnable, la mauvaise foi supposant un comportement volontairement frauduleux et non une simple imprudence

Bien à vous.
il y a 3 semaines
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bisane
Bonjour !

Quand l'irrecevabilité de votre dossier a-t-elle été confirmée par le tribunal ?
Votre situation a-t-elle changé depuis ?
Qu'est-ce qui a constitué votre mauvaise foi ?
il y a 3 semaines
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INESSE
Bonjour,

Il faut améliorer la situation pour pouvoir déposer un nouveau dossier: faire baisser le montant des dettes, proposer des échéanciers à vos créanciers.

Concernant votre loyer, il est bien trop élevé par rapport à vos ressources.
Je vous conseille de faire une demande d'APL et de faire une demande de HLM en ligne.
Là encore, cela montrera votre volonté d'améliorer votre situation, pour le prochain dossier.

Concernant les injonctions de payer, vous avez 30 jours pour y faire opposition.
Au delà, le titre devient exécutoire et l'huissier pourra alors saisir (compte bancaire,meubles...) pour rembourser les créanciers.
Bon courage
il y a 3 semaines
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