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Usage abusif d'une cb professionnel à mon nom par mon ancien employeur
Sujet initié par Nadège, il y a 2 semaines - 501 vues

Bonjour,

J'ai reçu il y'a 3 jours un dossier de proposition de rectification de la par du fisc, il me réclame près de 13000 euro sur 40000 euro dépensés sur les 3 dernière années.
Ces dépenses sont lié à une carte professionnelle à mon nom, que mon ancienne entreprise, actuellement en redressement, avait créer pour moi lorsque j'y travaillais. J'ai quitter cette entreprise en mars 2022 mais les dépenses et achats ont continuer avec cette carte, qui n'as visiblement pas été détruite par mon ancien employeur, jusqu'en 2024.

Aujourd'hui c'est à moi qu'on réclame les impayés d'impôts sur les dépense hors frais de société effectuer avec cette carte.
La comptabilité de l'entreprise est inexistante d'après l'avocate qui gère ce dossier, et je n'ai pas accès au relevé bancaire détaillés qui pourrais m'aider à justifier qu'il était impossible pour moi d'effectuer ces transactions.

Comment puis je prouver que ce n'est pas moi qui est utiliser cette carte et contester le versement de cette sommes dû au fisc ?

J'envisage de déposer une plainte sans réellement savoir sur quoi elle dois porter et également de faire appel à un avocat sans savoir dans quel spécialité le choisir.

Merci d'avoir pris le temps de me lire, dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous souhaite de joyeuses fêtes de fin d'année.
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Bonjour,

vous pouvez contester, mais il faudra rapidement rassembler des éléments concrets montrant que vous n'utilisiez plus cette carte après votre départ de l'entreprise.

En pratique, vous devez déposer une réclamation écrite auprès du fisc dans le délai indiqué sur la proposition de rectification, en expliquant que la carte était liée à votre ancien employeur, que vous avez quitté la société en mars 2022, que vous n'aviez plus la carte ni la main sur le compte, et en demandant à l'administration la copie des relevés et pièces sur lesquels elle se fonde.

Vous pouvez produire tout élément montrant que vous ne pouviez pas matériellement faire ces achats

Parallèlement, rapprochez‑vous de l'avocat ou d'un conseil fiscal pour qu'il demande officiellement aux services fiscaux la communication des documents bancaires et, si besoin, qu'il mette aussi en cause l'entreprise qui a laissé la carte en circulation, afin que la charge de ces dépenses ne soit pas simplement basculée sur vous.
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