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Situation
Sujet initié par anassoso, il y a 5 mois - 1088 vues

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Bonjour,

J'aimerais avoir une explication claire concernant la situation de mon frère.

Mon frère a été convoqué devant la commission disciplinaire pour la présence d'un téléphone portable dans sa cellule. Or, ils étaient plusieurs détenus dans la cellule et le téléphone n'appartenait pas à mon frère.

Nous avons contacté son avocat, qui nous a indiqué qu'il serait assisté par un confrère. Il m'a également précisé que ce confrère irait voir mon frère avant la commission disciplinaire.

Le jour de la commission, mon frère m'a appelé, très étonné, pour m'indiquer qu'aucun avocat n'était présent. Étant donné qu'il a de grandes difficultés en français, il ne comprenait ni ce que la commission lui reprochait, ni ce qui avait été décidé.

J'ai alors envoyé un message à l'avocat pour lui signaler que le confrère n'était pas présent lors de la commission. Il m'a appelé immédiatement et m'a expliqué qu'il avait contacté la prison, et que l'administration pénitentiaire lui avait répondu que mon frère avait un avocat commis d'office, et que ce serait donc ce confrère qui devait intervenir.

Je lui ai répondu que les honoraires avaient été payés, et que s'il existait un problème, cela aurait dû nous être signalé dès le matin. Je lui ai également demandé pourquoi le confrère n'avait pas vu mon frère avant la commission, comme cela avait été annoncé.

Il m'a répondu que le confrère s'était déplacé pour rien, qu'il n'avait ni pu voir mon frère ni l'assister, car mon frère aurait signé un document pour être représenté par un avocat commis d'office.

Ce qui est particulièrement étrange, c'est que mon frère m'a confirmé qu'aucun avocat ne s'est présenté, et qu'il ne comprend toujours pas la situation.

L'avocat m'a ensuite indiqué que je devais demander à mon frère ce que la commission avait décidé. Or, mon frère ne comprend pas les procédures pénales ni les termes juridiques, en raison de ses difficultés en français.
Il ne me paraît donc pas normal que ce soit à moi de récupérer les informations pour ensuite les transmettre à l'avocat. Même si je contacte la prison, il me sera répondu que ces informations doivent être communiquées par l'avocat.

Aujourd'hui, mon frère est complètement perdu. Il demande à plusieurs reprises la fiche pénale à son avocat. De mon côté, je l'ai également demandée à plusieurs reprises, et la réponse est toujours la même : « en attente ».
À ce jour, l'avocat n'est jamais allé voir mon frère, ne nous a transmis aucun document, ni aucune explication écrite.

Par ailleurs, nous avons reçu plusieurs dates de sortie différentes : d'abord octobre, puis novembre, puis décembre. Nous avons également demandé des explications concernant les réductions de peine.
À notre connaissance, mon frère a bénéficié de 84 jours de réduction de peine pour les 6 mois, et pour les 12 mois, il aurait normalement dû bénéficier de 6 mois de réduction, soit un total de 9 mois de réductions de peine.
Or, à ce jour, il a déjà effectué 7 mois de détention, et nous ne comprenons pas comment la suite de la peine va se dérouler.

Lorsque nous signalons à l'avocat que les dates de sortie changent constamment, il nous répond que ce n'est pas lui qui décide. Je comprends que la décision relève du juge de l'application des peines, mais il aurait au minimum dû nous expliquer clairement la procédure, le calcul de la peine, ainsi que les droits de son client.
Sachant que mon frère a appelé son avocat pour lui expliquer qu il y a une commission le jour où a reçu la convocation.

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Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

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Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

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Exemple : convocation reçue après une plainte.

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La garde à vue est une mesure pendant laquelle une personne suspectée d'une infraction est retenue par les enquêteurs. L'avocat peut intervenir rapidement.

Exemple : assistance pendant les auditions.

Enquête

L'enquête est la phase où la police ou la gendarmerie recueille des éléments sur une infraction.

Exemple : audition, convocation, saisie de documents ou demande d'explications.

Instruction

L'instruction est une enquête menée par un juge d'instruction dans les dossiers plus complexes ou graves.

Exemple : mise en examen, témoin assisté ou demande d'acte.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

La CRPC est une procédure de "plaider-coupable" pour certaines infractions, lorsque la personne reconnaît les faits.

Exemple : proposition de peine à valider devant un juge.

Tribunal de police

Le tribunal de police juge les contraventions les moins graves, comme certaines infractions routières ou de voisinage.

Exemple : contestation d'une amende ou audience de contravention.

Tribunal Correctionnel

Le tribunal correctionnel juge les délits.

Exemple : vol, violences, conduite sans permis, escroquerie ou harcèlement selon la qualification retenue.

Cour d'Assises

La cour d'assises juge les crimes les plus graves. Selon le dossier, une cour criminelle départementale peut aussi être concernée.

Exemple : violences criminelles ou crime jugé avec jurés.

Médiation pénale

La médiation pénale est une mesure alternative au procès visant à résoudre le conflit avec l'accord des parties.

Exemple : échange encadré entre victime et auteur pour réparer le préjudice.

Composition pénale

La composition pénale est une mesure proposée par le procureur pour éviter un procès, sous conditions.

Exemple : amende, stage, réparation ou interdiction à respecter.

Comparution immédiate

La comparution immédiate permet de juger rapidement une personne majeure après une garde à vue, pour certains délits.

Exemple : audience le jour même ou peu après la garde à vue.

Application des peines

Cette matière concerne l'exécution ou l'aménagement d'une peine après condamnation.

Exemple : bracelet électronique, semi-liberté, libération conditionnelle ou sursis probatoire.

Détention provisoire ou détention après condamnation

Cette option vise la privation de liberté avant jugement ou après condamnation.

Exemple : demande de mise en liberté, aménagement ou difficulté en détention.

Appel

L'appel permet de faire rejuger une affaire par une juridiction supérieure lorsque la décision peut encore être contestée.

Exemple : contester une condamnation ou le montant des dommages-intérêts.

Cassation

Le pourvoi en cassation permet de contester une décision sur des erreurs de droit, et non de rejuger les faits.

Exemple : vérifier si la procédure ou la loi a été mal appliquée.

Constitution de partie civile

La constitution de partie civile permet à une victime de demander réparation dans la procédure pénale.

Exemple : demander des dommages-intérêts après une agression ou une escroquerie.

Affaire pénale impliquant un mineur

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Exemple : convocation d'un adolescent ou assistance d'un parent.

Infraction de presse

Les infractions de presse concernent notamment la diffamation, l'injure ou certains propos publics.

Exemple : propos publiés dans un journal, sur un site ou sur un réseau social.

Droit pénal des affaires

Cette matière vise les infractions commises dans un contexte économique ou professionnel.

Exemple : abus de biens sociaux, escroquerie, corruption ou blanchiment.

Droit pénal du travail

Cette matière concerne les infractions liées au travail ou à l'entreprise.

Exemple : travail dissimulé, harcèlement, accident du travail ou entrave aux représentants du personnel.

Permis de conduire

Cette option concerne les infractions routières ou leurs conséquences pénales.

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Bonjour,

votre frère avait le droit d'etre informé clairement, dans une langue qu'il comprend, des faits reprochés, de la procédure disciplinaire et de ses droits, notamment celui d'être assisté par un avocat et de préparer sa défense avec lui avant l'audience: convocation écrite detaillant les faits et les droits, accès au dossier, possibilité d'un interprete, assistance d'un avocat : docs juridiques sur la discipline pénitentiaire et les droits de la défense, notamment

S'il n'a pas réellement pu bénéficier de ces droits , pas d'avocat malgré sa demande, absence d'interprète alors qu'il ne comprend pas bien le français, absence de notification claire de la décision, impossibilité de consulter son dossier et sa fiche pénale, la sanction peut etre contestée devant le juge administratif pour non-respect des droits de la défense, et vous pouvez demander officiellement par courrier RAR au chef d'etablissement puis, si besoin, au juge administratif la copie de la décision disciplinaire, du rapport d'incident et de la fiche penale, ainsi qu'une vérification de l'éventuel commis d'officeprétendument désigné, afin de faire rectifier sa situation et ses dates de sortie si des erreurs existent.

Bien à vous
il y a 5 mois
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