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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Exonération du paiement de la csg sur plus value immobilière
Sujet initié par JPL, il y a 2 jours - 474 vues

Bonjour,
Comment pouvoir obtenir une exonération du paiement de la csg (12200 € - 25 ans de possession) sur plus value immobilière lors de la vente d'un terrain en DROM pour l'achat d'une résidence principale en Métropole?

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

la CSG sur une plus‑value immobiliere n'est exonérée que si la plus‑value elle‑même est exonérée : par exemple, parce que le bien est votre residence principale, parce que vous etes une personne âgée ou handicapée remplissant certaines conditions, ou parce que vous bénéficiez d'un régime spécial, une simple vente de terrain dans un DROM pour acheter ensuite votre residence principale en métropole n'ouvre pas, en soi, de droit à exonération de CSG.

En pratique, après 25 ans de detention, votre plus‑value est déjà totalement exonéree d'impôt sur le revenu, mais reste encore soumise (en grande partie) aux prélèvements sociaux, dont la CSG, jusqu'à 30 ans de detention environ.

Pour savoir si vous pouvez malgré tout éviter la CSG, il faut verifier si vous pouvez entrer dans un des cas d'exonération de plus‑value (par exemple : ancienne résidence principale en maison de retraite, expropriation avec remploi, etc.) ; sinon, il n'existe pas de dispositif permettant de supprimer la CSG uniquement parce que vous réinvestissez en résidence principale en métropole.

Bien à vous
il y a 1 jour
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JPL
Bonsoir et merci pour votre réponse et votre réactivité.
La commune en DROM se trouve en Zone tendue B1.
J'attends pour voir si l'exonération exeptionnelle partielle sera reconduite.
Si c'est le cas quid du calcul de la CSG?
Je viens de lire aussi qu'une réforme du calcul de la plus value et de sa taxation est en cours...
J'espère qu'elle me sera profitable.
il y a 1 jour
SignalerRépondre
En zone tendue B1, vous pouvez effectivement bénéficier, sous conditions d'un abattement exceptionnel sur la plus‑value, qui s'applique à la fois à l'impot sur le revenu et aux prélèvements sociaux, donc à la CSG si le dispositif est reconduit dans les mêmes termes

On calcule d'abord la plus‑value nette puis on applique ensuite l'abattement exceptionnel, puis la CSG et les autres prélèvements sociaux sont calculés sur ce montant réduit : l'abattement ne supprime pas la CSG mais diminue fortement l'assiette sur laquelle elle est appliquée

Les annonces de « réforme en cours » concernent surtout de nouveaux abattements en zones tendues et des ajustements techniques, mais le principe de base reste le même : plus‑value nette -éventuel abattement exceptionnel-application de l'impôt (19 %) et des prélèvements sociaux (17,2 % en principe) sur le solde

Pour votre cas précis, il faudra vérifier le texte définitif et les dates d'entrée en vigueur au moment de la vente, car ces régimes sont très dépendants de la date de la promesse et de la cession.

Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
SignalerRépondre
JPL
Merci d'avoir pris le temps de répondre à ma question.
je prie pour que la reconduction soit effective.
Si ce n'est pas le cas il me faudra faire un compratif entre la situation en 2026 et celle en 2027 en fonction de la réforme annoncée.
Bonne continuation
il y a 3 heures
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