Dispense csg et crds sur plus value immobilière pour un retraité non résident

Sujet initié par Monica, il y a 2 jours - 578 vues

Chère madame,

Votre situation est très intéressante et vous avez raison de chercher à clarifier ce point pour la vente de votre appartement en France.

Il convient donc de distinguer plusieurs points dans votre situation.

Votre situation et les prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière

En tant que retraitée non-résidente en France et affiliée à l'assurance maladie suisse, vous pouvez bénéficier d'une exonération partielle des prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière.

Avant 2015, tous les non-résidents devaient payer l'ensemble des prélèvements sociaux. Suite à la jurisprudence "De Ruyter" et aux ajustements législatifs, la règle a changé.

Actuellement, le taux global des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières est de 17,2 %. Ce taux se compose de :

La CSG (Contribution Sociale Généralisée) : 9,2 %

La CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) : 0,5 %

Le Prélèvement de Solidarité : 7,5 %

Bonne nouvelle pour vous :

Si vous êtes affiliée à un régime de sécurité sociale obligatoire dans un autre État de l'Union Européenne (UE), de l'Espace Économique Européen (EEE) ou en Suisse, et que vous n'êtes pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français, vous êtes exonérée de la CSG et de la CRDS sur vos plus-values immobilières.

Par conséquent, vous restez uniquement redevable du Prélèvement de Solidarité, dont le taux est de 7,5 %.

Pourquoi la Sécurité Sociale française ne vous radie pas ?

Le fait que la Sécurité Sociale française vous dise qu'elle ne peut pas vous radier et que vos droits restent ouverts pour vos séjours en France et en cas de retour est une information distincte de votre assujettissement aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

En tant que retraitée suisse, il est probable que vous bénéficiez de la coordination des systèmes de sécurité sociale européens (Règlement CE n° 883/2004 et 987/2009). Si vous êtes affiliée et prise en charge par le système suisse (LAMal), c'est lui qui est votre régime principal. La sécurité sociale française peut maintenir une trace de vos droits passés ou de la possibilité d'un "rattachement" en cas de retour définitif, mais cela n'impacte pas votre statut actuel de non-résidente affiliée à un régime étranger pour les prélèvements sociaux sur vos revenus du patrimoine.

L'important est votre affiliation effective et obligatoire au régime suisse au moment de la vente de l'appartement.

Démarches pour bénéficier de l'exonération des 9,7% (CSG + CRDS)

Lors de la vente de votre appartement, c'est le notaire qui sera chargé de calculer la plus-value et de prélever l'impôt et les prélèvements sociaux. Vous devrez lui fournir des justificatifs de votre affiliation au régime d'assurance maladie suisse.

Vous devrez attester sur l'honneur de votre situation et fournir les justificatifs nécessaires, comme le formulaire S1 (si vous en avez un) ou une attestation d'affiliation à la LAMal (assurance maladie obligatoire suisse) datant du moment de la vente, délivrée par l'institution suisse compétente.

En fournissant ces preuves au notaire, celui-ci pourra appliquer le taux réduit de 7,5% au lieu de 17,2% sur la plus-value immobilière.

En conclusion, oui, vous avez bien le droit d'être exonérée de la CSG et de la CRDS (soit 9,7% du total des prélèvements sociaux) sur la plus-value immobilière, et de ne payer que le prélèvement de solidarité de 7,5 %, à condition de prouver votre affiliation exclusive à la sécurité sociale suisse à la date de la cession.

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Merci pour la réponse, mais il s'avère effectivement qu'en tant que retraitée française et résidente suisse je suis affiliée à la sécurité sociale française et que je n'ai donc pas à souscrire à l'assurance maladie suisse qui m'avait pourtant affilié d'office. De ce fait, je ne suis pas exonérée des prélèvements sociaux