Carte d identité

Sujet initié par Juuuustineee, il y a 1 jour - 376 vues

Madame, Monsieur,

Pour un enfant mineur, l'exercice de l'autorité parentale est conjoint, sauf décision contraire du juge (article 372 du Code civil).

Cela signifie que les deux parents doivent par principe être informés et associés aux décisions importantes, dont la demande de carte d'identité fait a priori partie.

En pratique, l'administration accepte parfois une demande faite par un seul parent, mais cette acceptation peut être critiquable au vu du principe de l'autorité parentale conjointe.

Concernant la carte d'identité pendant la garde, lorsque les parents ont une garde alternée, chacun doit pouvoir disposer des documents nécessaires pour assurer la santé, la sécurité et les déplacements de l'enfant.

Refuser de remettre la carte d'identité peut être considéré comme un abus dans l'exercice de l'autorité parentale (article 373‑2 du Code civil), surtout si cela empêche un parent d'accompagner l'enfant à un rendez‑vous médical ou de justifier de son identité.

En cas de refus persistant, votre conjoint peut :

- adresser une mise en demeure à l'autre parent pour obtenir la carte d'identité lors de sa semaine de garde ;

- saisir le juge aux affaires familiales pour demander :

=> que la carte d'identité soit remise à chaque changement de résidence,

=> ou qu'une deuxième carte soit délivrée (possible dans certains cas),

=> ou toute mesure nécessaire pour garantir l'exercice normal de l'autorité parentale.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse devant être adaptée à votre situation.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit de la famille.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes