Clause contrat d’accueil micro-crèche

Sujet initié par Yoni, il y a 2 jours - 229 vues

Bonjour,
Notre contrat prévoit en son article 7 les conditions de résiliation comme suit:

7.1. Conditions de résiliation
Chaque partie peut procéder à la résiliation du Contrat avant son terme dans les cas suivants :
- Le non- respect du règlement de fonctionnement de la Micro-crèche
- Les retards répétés aux heures de fermeture
- Le non-paiement des factures
- Violence verbale ou corporelle envers le personnel ou tout autre personne présente au sein de
l'établissement.
7.2. Modalités de résiliation
La résiliation du Contrat doit alors être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au
cocontractant, chaque partie étant tenue au respect d'un préavis de 3 mois, à compter de la première présentation
de cette lettre.
En cas de non-respect du préavis la partie ayant résilié prématurément le Contrat sera redevable d'une indemnité
équivalente à 3 mois de garde.
7.3. Résiliation pour manquements répétés
Les manquements répétés au Contrat ou au règlement de fonctionnement de l'établissement d'accueil ainsi que
tout trouble causé à son fonctionnement entraînera, 20 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la
résiliation du Contrat :
- Par la Micro-crèche, s'ils sont imputables au Représentant légal, à la Famille ou à l'Enfant,
- Par le Représentant légal, s'ils sont imputables à la Micro-crèche.
La partie à laquelle lesdits manquement sont imputables sera redevable envers son cocontractant de l'indemnité
due au titre du non-respect du préavis prévue au présent article.
7.4. Période de protection
A compter du 1er avril et jusqu'au 31 août, le Contrat ne pourra pas être résilié, sauf motif grave, en cas de
(mutation professionnelles, licenciement, décès, séparation, divorce, toute violence verbale ou corporelle), par la
Famille ou le Représentant légal de l'Enfant, comme par la Micro-crèche.

Cette clause ne me semble prévoir que des cas de résiliation pour la société et non pour les parents... est ce légal? Les parents ne devraient ils pas avoir des cas de résiliation (autres que ceux indiqués en 7.4) ouverts également ? N'est ce pas déséquilibré ?

Merci de vos réponses
Cordialement