Erreur de n° d'immatriculation dans l'assignation.

Sujet initié par DavidR, il y a 1 jour - 467 vues

Bonsoir,

Non : une erreur de numéro d'immatriculation ou de dénomination n'entraîne pas automatiquement la nullité de votre assignation ni votre condamnation aux dépens.

En principe, ces erreurs sont considérées comme de simples « vices de forme » : le juge ne les sanctionne que si la partie en face prouve que cela lui a vraiment causé un préjudice concret, par exemple qu'elle ne pouvait pas identifier qui était réellement poursuivi (c'est ce que rappelle la jurisprudence, notamment Cass. 2e civ. 6‑12‑2012 et 4‑2‑2021). Q

uand la bonne société est clairement identifiable (même groupe, bonne adresse, même nom, etc.), les juges admettent souvent qu'il s'agit d'une simple erreur matérielle et ne prononcent pas l'irrecevabilité.

En audience, votre objectif sera donc de montrer que le bailleur visé était parfaitement identifiable malgré cette erreur et qu'aucun préjudice ne lui a été causé ; vous ne pouvez donc pas, à ce stade, considérer que vous avez « perdu d'avance » ni que vous serez forcément condamné aux dépens.

Si vous pouvez cliquer Question résolue, merci

Cordialement