Pegt/peg-a/percol/perco = plans épargne entreprise : biens communs ?

Sujet initié par Abibu69, il y a 3 jours - 126 vues

Bonjour,

Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, la distinction se fait entre la nature du droit et l'origine des fonds.

Pour les plans d'épargne salariale de type PEG, PEG-A, PEE
Ces plans sont considérés comme des biens communs dès lors qu'ils sont alimentés pendant le mariage par des salaires, primes ou abondements de l'employeur. Les sommes versées et les droits acquis pendant le mariage entrent en communauté, même si le plan a été ouvert avant le mariage. Seule la part constituée avant le mariage reste un bien propre.

Pour les PERCO et PER d'entreprise collectif
La jurisprudence distingue clairement deux choses :
– le droit à pension ou à rente future, qui est un droit personnel attaché à la personne et donc propre par nature
– la valeur patrimoniale du plan (les sommes capitalisées), qui dépend de l'origine des versements

Lorsque le PERCO est alimenté pendant le mariage avec des fonds communs (salaires, abondements), la valeur constituée pendant le mariage est en principe commune, même si le droit à liquidation reste personnel.
En cas de divorce, cela donne lieu non pas à un partage du plan lui-même, mais à une récompense ou à une indemnisation compensatrice au profit de la communauté.

Il n'existe donc pas de règle disant que le PERCO ou le PER serait automatiquement un bien propre. Ce qui est propre, c'est le droit à la retraite en tant que tel, pas nécessairement l'épargne constituée avec des fonds communs.

Comment être certaine dans votre situation
– identifier la date d'ouverture de chaque plan
– distinguer les sommes versées avant le mariage et celles versées pendant le mariage
– vérifier l'origine des versements (salaires, abondements employeur)
– en cas de séparation ou succession, un notaire fera cette ventilation et calculera, si besoin, une récompense

En résumé
PEG / PEE : commun pour les sommes versées pendant le mariage
PERCO / PER d'entreprise : droit personnel propre, mais valeur constituée pendant le mariage en principe commune

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