Pegt/peg-a/percol/perco = plans épargne entreprise : biens communs ?

Sujet initié par Abibu69, il y a 2 jours - 364 vues

Bonjour,

Sous le régime de la communauté universelle, le principe est que tous les biens, présents et à venir, sont communs, sauf clause contraire expresse dans le contrat de mariage.

Dans votre situation, il faut distinguer deux choses.

D'une part, la date de constitution des droits. Les plans d'épargne salariale et d'épargne retraite ne sont pas analysés comme de simples comptes ouverts à une date donnée, mais comme des droits patrimoniaux qui se constituent au fil du temps, par des versements successifs (salaires, abondements, participation, intéressement).

D'autre part, l'origine des sommes.

Les droits constitués avant le mariage, c'est-à-dire avant 2001, correspondent en principe à des biens propres par nature, puisqu'ils ont été acquis avant l'entrée en communauté. Cela concerne uniquement la fraction des droits réellement acquise et définitivement constituée avant le mariage, pas le plan dans son ensemble.

En revanche, sous la communauté universelle, toutes les sommes acquises pendant le mariage sont communes, quelle que soit leur source, y compris :
– les prélèvements effectués sur votre salaire pendant le mariage,
– les abondements de l'employeur versés pendant le mariage,
– la participation, l'intéressement et les attributions d'actions intervenues pendant le mariage,
– même si les droits sont bloqués et ne deviennent disponibles que plus tard (déblocage progressif ou à la retraite).

Le fait que ces plans soient obligatoires ou bloqués n'a aucune incidence sur leur qualification juridique. Le blocage concerne la disponibilité, pas la propriété. Un droit bloqué peut parfaitement être un bien commun.

En pratique, vos plans d'épargne contiennent donc très probablement :
– une fraction propre correspondant aux droits acquis avant 2001,
– et une fraction commune correspondant à tous les droits constitués depuis le mariage.

À défaut de clause d'exclusion dans votre contrat de mariage, et en l'absence de preuve précise permettant de retracer la part acquise avant le mariage, ces droits sont en général présumés communs, la charge de la preuve du caractère propre reposant sur celui qui l'invoque.

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Merci mais si je peux approfondir svp. Tout d'abord, j'ai fait erreur : nous sommes mariés sous la communauté réduite aux acquets.
Et j'ai lu quelque part sur internet que "L'article 1401 du Code civil définit le principe de la communauté réduite aux acquêts, qui est le régime légal par défaut en France. Cet article précise que les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs. Cependant, le PER est une exception, car il est considéré comme un bien propre par nature, même s'il est alimenté avec des fonds communs."
Il est bien question ici de plan épargne retraite comme mes plans Percol et Perco ?
Merci pour votre aide
Bonne soirée