Epargne salariale et retraite collective

Bonjour,

Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, le principe est que tous les revenus et gains perçus pendant le mariage, y compris ceux issus de l'activité professionnelle, constituent des biens communs, sauf disposition particulière.

Les sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement ou de l'abondement de l'employeur ont pour origine l'activité professionnelle exercée pendant le mariage. À ce titre, elles sont en principe considérées comme des biens communs, même lorsqu'elles sont affectées à un plan d'épargne salariale tel qu'un PEE ou un PERECO.

Le fait que ces sommes soient placées sur des supports bloqués ou à vocation retraite n'en modifie pas la nature juridique. Elles demeurent des acquêts tant qu'elles n'ont pas été constituées avant le mariage ou qu'elles ne proviennent pas de fonds propres clairement identifiés.

S'agissant du PERO alimenté par des cotisations obligatoires de l'employeur, les droits constitués pendant le mariage sont également, en principe, analysés comme relevant de la communauté, même si leur liquidation interviendra ultérieurement.

Ainsi, sauf cas particulier (versements effectués avant le mariage ou remploi de fonds propres), ces dispositifs ne sont pas considérés comme des biens propres, mais comme des éléments de la communauté à prendre en compte lors de la liquidation du régime matrimonial.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.