Dpe et augmentation de loyer

Sujet initié par CCORR44, il y a 1 jour - 187 vues

Bonjour,

Oui, en l'absence d'un DPE valide, le bailleur n'a pas le droit d'appliquer une révision du loyer indexée sur l'IRL. Depuis la loi Climat et Résilience, un DPE en cours de validité est une condition préalable à toute augmentation de loyer, que ce soit par clause de révision annuelle ou lors d'un renouvellement de bail.

Vous êtes donc en droit de refuser toute augmentation appliquée après le 31/12/2024 tant qu'un nouveau DPE conforme n'a pas été établi et communiqué.

En revanche, les augmentations déjà payées ne sont en principe pas automatiquement récupérables. La jurisprudence considère généralement que la révision irrégulière est nulle pour l'avenir, mais les sommes versées peuvent être difficiles à récupérer sauf contestation rapide ou preuve d'une réclamation formelle sans équivoque. Une demande amiable écrite est possible, mais en cas de refus du bailleur, une action judiciaire reste incertaine.

Concrètement, vous pouvez notifier par écrit au bailleur que vous cessez de payer toute augmentation tant qu'un DPE valide n'est pas fourni, et demander le retour au loyer antérieur.

Vous pouvez marquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.