Absence de communication des pièces à la partie adverse: vice de forme?

Sujet initié par Ines, il y a 11 heures - 247 vues

Bonsoir Maître,

Je vous remercie pour votre aide.

Il s'agit de dépôts de plainte mensongers du locataire fauteur de trouble contre le locataire qui se plaignait auprès du bailleur, tout en ayant cessé les paiements.
Ce vice de formule annule t'il le jugement?

Dans ce dossier, le bailleur a fourni ces dépôts de plainte pour se défendre et dire qu'il s'agit d'un litige entre 2 locataires qui se plaignent tous 2.

Dans sa décision, le juge a rejeté la demande du locataire de se voir rembourser une partie des loyers et refusé les délais de paiement car les règlements n'avaient pas repris.

Pour le refus de remboursement, le juge indique que le locataire ne prouve pas qu'il a alerté le bailleur dés la remise des clés, alors qu'il a transmis l'ensemble des échanges avec le bailleur sur l'espace locataire, dés la remise des clés.

Compte tenu de l'absence de partage de toutes les pièces Par l'avocat adverse, est il judicieux de faire appel et voir l'affaire rejugée, même si le juge ne s'est pas forcément basé sur ces dépôts de plainte pour prendre sa décision?

L'idée est de savoir s'il est utile de s'appuyer sur ce vice de forme pour faire appel ou accepter tout de même la décision.

S'il ne fait pas appel et assigne à son tour le bailleur dans une nouvelle procédure, le locataire peut il de nouveau présenter sa demande de remboursement d'une partie des loyers, depuis la signature du bail, ainsi que des dommages et intérêts?
Sachant que le premier jugement refuse la demande du locataire pour une période de Janvier 2023 à Juillet 2025.
Le locataire peut il assigner le bailleur et formuler sa demande pour la période complète, et donc dans une autre audience?

Merci infiniment pour votre aide

L'absence de communication des pièces est une cause de nullité du jugement, mais si le juge ne s'est pas fondé sur ces plaintes pour décider, l'appel risque d'être coûteux pour un résultat identique sur le fond. Vous ne pouvez pas réassigner le bailleur pour la même période (janvier 2023 - juillet 2025) car l'autorité de la chose jugée interdit de recommencer un procès déjà tranché ; seul l'appel permet de contester le refus de remboursement.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Merci beaucoup