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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Donation partage avec usufruit
Sujet initié par Valou, il y a 3 jours - 199 vues

Bonjour,
Donation partage avec usufruit
Je souhaite transmettre de mon vivant ce qui fera baisser l'imposition sur l'héritage

- est ce un avantage pour les enfants pour obtenir leur propre prêt immobilier ?

- combien coûte les émoluments de l'acte,  maison estimée à 240 000 euros et donne 100 000 euros par enfant ?

- est ce que c'est un pb si un des enfants est en situation d'endettement ? Perd t il la nue propriété au profit de l'état ?
Ce qui traduit qu'il perd l'héritage et que devient l'usufruit c'est à dire moi ? Ai je le droit de continuer à vivre dans ma maison ?

- en cas de décès d'un de mes fils , leurs femmes héritent elles de la nue propriété de leurs maris ? ou c'est leurs enfants ?

- en cas de divorce de mes fils , leurs femmes héritent elles de la nue propriété ?

- l'acte de donation partage avec usufruit porte sur ma maison de 240 000 euros. Si dans 5 ans je décide d'acheter un studio à la mer , puis je mettre ma maison en hypothèque ?

- si j'achète ce studio dans 5 ans , doit je refaire une autre donation partage dans 15 ans pour ce studio ?

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

la donation est souvent un plus pour une demande de prêt immobilier, car l'enfant a plus d'apport personnel et un patrimoine plus important, ce qui rassure la banque.

Pour une maison de 240 000 € donnée en nue-propriété à deux enfants (par exemple 120 000 € chacun, ou 100 000 € si vous gardez une part), il faut compter : les droits de donation calculés après abattement de 100 000 € par parent et par enfant (souvent aucun droit si vous n'avez pas fait d'autres donations récentes) et les frais de notaire (émoluments + frais fixes) de l'ordre de quelques milliers d'euros : un notaire pourra vous chiffrer précisément.

Si un enfant est endette, ses créanciers peuvent saisir et faire vendre sa nue-propriété, mais pas votre usufruit : vous gardez le droit d'habiter la maison et de percevoir les loyers tant que vous êtes en vie.

En cas de décès de votre fils, sa nue-propriété entrera dans sa succession : elle ira à son conjoint ou à ses enfants selon le régime matrimonial et sa succession (par défaut, une part pour le conjoint et une part pour les enfants, mais souvent la nue-propriété va plutôt aux enfants).

En cas de divorce, la nue-propriété reste à votre fils si la donation a été faite à lui seul : son ex-épouse ne peut pas réclamer une part, surtout si l'acte prévoit que le bien reste un bien propre.

Pour hypothéquer la maison plus tard afin d'acheter un studio, il faudra l'accord des nus-propriétaires (vos enfants), car vous n'êtes plus pleine propriétaire : c'est possible mais seulement si tout le monde signe.

Le studio que vous achèterez ne fera pas partie de la donation-partage initiale : si vous voulez l'anticiper pour vos enfants, il faudra faire plus tard un nouvel acte de donation ou de donation-partage.

Bien à vous

Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
#Meilleure réponse
il y a 3 jours
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Valou
Bonjour
Je vous remercie de votre réponse précise,
Bonne soiree
il y a 3 jours
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