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Question résolue par Maître Odette MATCHINDA
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Odette

Possession d'état de français et cnf
Sujet initié par Moudmin, il y a 1 jour - 103 vues

Bonjour,

Le formulaire de demande de certificat de nationalité française dans le cas des Comoriens comme moi nés avant l'indépendance nécessite impérativement de fournir la déclaration récognitive de nationalité Française. Or je n'ai pas fait de déclaration récognitive avant 1978, on ne m'établira donc pas le certificat sur cette base. Cependant je serais éligible au titre de la possession de l'état de français (j'ai 74 ans, je vis en France depuis 50 ans et j'ai toujours eu une carte d'identité française et voté, etc)

Puis-je déposer une demande de possession d'état de Français, sans qu'une administration ait préalablement déclaré mon extranéite ? Puis une fois obtenue, demander un certificat de nationalité Française?

Ou est-il nécessaire qu'une administration ait préalablement déclaré mon extranéite pour déposer une demande de possession d'état de français ?

Je dois obtenir le certificat de nationalité française car la préfecture, après 50 ans, m'informe qu'elle ne renouvelera pas ma carte d'identité si je ne fournis pas soit un certificat de naissance de Nantes soit un certificat de nationalité française. Or pour faire enregistrer mon extrait de naissance à Nantes il me faut également le certificat de nationalité française. Je dois donc dans tous les cas obtenir le certificat de nationalité française.

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1 réponse
Maitre Odette MATCHINDA
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
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Bonjour

Oui. Vous pouvez déposer directement une déclaration de nationalité par possession d'état (art. 21‑13 C. civ.) sans qu'une administration ait d'abord déclaré votre extranéité.
Aucune décision préalable d'extranéité n'est exigée pour déposer cette déclaration.

Ce qui est obligatoire
- Prouver une possession d'état de Français sur au moins 10 ans, continue, non équivoque :
carte d'identité française, votes, documents administratifs, vie en France, etc.

Procédure logique dans votre cas
1. Déposer une déclaration de nationalité par possession d'état auprès du tribunal judiciaire.
2. Une fois la déclaration enregistrée, vous pourrez obtenir un certificat de nationalité française (CNF).
3. Avec ce CNF, vous pourrez faire établir votre acte de naissance à Nantes et renouveler votre CNI.

Conclusion
Vous n'avez pas besoin d'une déclaration d'extranéité préalable.
La voie correcte est : possession d'état → enregistrement → CNF → démarches d'état civil / CNI.

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