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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Recidive legale et code de la route
Sujet initié par Elojj22, il y a 2 jours - 408 vues

Bonjour,

J'aimerai éclaircir un point, mon conjoint est convoqué pour usage de stupéfiant, deux choses distinctes il est convoqué pour usage en état de récidive légale pour une condamnation sur des faits assimilés, le code de la santé publique étant indiqué jusque la pas de soucis en revanche pour la conduite sous l'effet de stupefiant le code de la route est indiqué avec également une recidive legale, hors il n'a pas de précédent delis concernant la conduite, aucun. Il me semble que la récidive légale évoquée pour la conduite est contestable. Pouvez vous svp m'indiquer ce qu'il en est et si la récidive légale est bien existante concernant la conduite, sur quelle base ?

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4 réponses
Bonjour,

Pour que la récidive « légale » s'applique, il faut soit que ce soit exactement le même délit, soit un délit que la loi assimile expressément au premier .

En matière routière, la loi a bien prévu des assimilations entre certains délits de conduite (alcool, stupéfiants, défaut de permis, grands excès de vitesse) et entre certaines infractions de violences involontaires commises au volant mais cela ne transforme pas automatiquement une vieille condamnation pour « simple » usage de stupéfiants en premier terme de récidive pour le délit de « conduite après usage de stupéfiants » (code de la route), sauf si un texte vise expressément cette assimilation, ce qui ne ressort pas des textes fournis.

Donc : si votre conjoint n'a jamais été condamné pour un délit routier et que la seule condamnation antérieure porte sur l'usage de stupéfiants "hors conduite", l'état de récidive légale pour le volet "conduite sous l'effet de stupéfiants" paraît contestable ; il faudra que son avocat demande communication du jugement antérieur et du fondement exact de la récidive, puis soulève devant le tribunal que les conditions légales de la récidive ne sont pas remplies pour ce chef.

Bien à vous

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il y a 2 jours
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Elojj22
Merci, d'avoir eclairci ce point Maître, la réalité est qu'il a été n'a jamais été condamné pour usage mais pour trafic, détention et cession. L'assimilation sur la poursuite pour usage cette fois ci nous ne la contesttons pas puisque le code de la santé publique prévoit cette assimilation. En revanche meme pour les faits plus grave qu'un usage, qui ont fait l'objet d'une condamnation antérieure, je n'ai pas trouvé de texte d'assimilation, comme vous l'avez précisé pour le "simple"usage en ce qui concerne le code de la route.
il y a 2 jours
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lavigie
Bonjour Elojj22
l'usage illicite ne concerne pas le code la route .
Il n'y a pas d'infraction spécifique (NATINF )pour récidive d'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants.(L3421-1 CSP N180)
Mais pour la conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stups il est listé 19 infractions différentes ou le second terme de l'une d'elle constitue une récidive légale (Art132-16-2 Code pénal)
Pour connaitre le premier terme, l'une de ces 19 infractions à du être jugée dans les 5 ans à compter de la prescription ou l'expiration de la peine infligée
N'aurait'il pas eu suspension ou annulation de permis ? , conduit quand même et intercepté et constaté par les forces de l'ordre ce fait .
il y a 2 jours
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Elojj22
Bonjour, merci pour votre réponse, il n'a jamais commis d'infraction routiere ici la récidive légale est invoquée mais il y a des distinctions a faire. Pour récapituler il a été condamné pour des faits passibles de 10ans donc effectivement ce deli est bien en récidive légale générale concernant les temps, mais sur la convocation il est indiqué récidive légale pour des fait identique ou assimilé, la premiere condamnation était pour trafic détention transport et cession de stupefiant. Donc ici OK pour récidive légale mais pas pour les meme faits enfin de ce que comprends d'ailleurs ok pour que la peine encourue soit x2 idem pour l'amende mais en revanche l'obligation de retirer le permis j'ignore si c'est ok parce que on est en récidive sur le temps mais pour les infractions routières c'est la première.... cest très compliqué de savoir réellement ce qu'il encours. Je precise également qu'il est poursuivis pour usage hors volant ( suite a ce contrôle) idem récidive alors que jamais condamné pour usage (il faut que je vérifie si assimilation par rapport a la première condamnation) si pas d'assimilation la récidive légale générale ne tient pas car peine de prison max de 1 an. C'est un chmilblique
il y a 1 jour
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