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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Héritiers d'héritier !
Sujet initié par dansleflou, il y a 4 jours - 247 vues

Bonjour,

Mon père est décédé en Octobre 2025 . Il était héritier , avec sa soeur et son frère , de leur père décédé en 2007 . Cette succession n'est toujours pas réglée suite à des mésententes entre eux et surtout à cause d'un procès entre leur père et leur ex belle mère .
Il y a une maison dans cette succession qui est inhabitée depuis 2014 .

En 2009 ,ils ont rédigé devant notaire un protocole d'accord transactionnel stipulant en autre que mon père et mon oncle vendaient leur part de la maison à leur soeur.
Dés 2009 , ma tante a vécu dans la maison et a mis toutes les factures à son nom ( edf , eau ,assurance maison , impots etc ) . Par contre la vente n'a jamais aboutie .
Ma tante est restée vivre dans cette maison jusqu'en 2014 sans que mon père , ni mon oncle intentent un procès , ou lui réclame un loyer etc .Ils s'étaient mis d'accord pour qu'elle paye les factures si elle vivait dans la maison ( je n'ai malheureusement pas d'écrits sur cet accord)
Si elle n'a jamais payé les impots fonciers ou autre factures qui étaient à son nom , les autres héritiers sont ils tenus de régler les arriérés ?Les seules factures au nom de mon père ( sa part d'avocat , notaire , une facture edf , un facture du trésor public ) , ont été réglées par lui même ( preuves à l'appui ),
pouvons nous ( mes frères et moi ) obliger ma tante et mon oncle a enfin vendre cette maison?

Concernant le procès ( qui a duré de 2006 à 2009 ) entre mon grand père et son ex femme , une soulte devait être versée à celle ci , ils ne l'ont jamais fait .
Je suppose que nous devons cette soulte à hauteur de la part de notre père , mais nous avons appris que cette dame était décédée en 2025 .Cela fait plus de 6 mois et nous n'avons aucune nouvelle de ses enfants , aucun rappel etc.
Que pouvons nous en déduire de cette affaire ? y a t'il prescription? sommes nous redevables ? Bref nous sommes perdus .
Nous avons prochainement rdv avec un notaire qui nous demande si nous acceptons ou non la succession de notre père en sachant qu'il y a la succession de notre grand père sans nous dire le passif , actif etc. On ne sait pas et je n'ai pas tous les documents en ma possession. On nage dans le flou total.
J'aurais aimé avoir quelques réponses à mes questions et un éclaircissement avant d'aller chez ma notaire signer l'acte de notoriété pour mon père .
Merci infiniment .
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Bonjour,

Tant que la maison n'a pas été effectivement vendue et que l'acte n'a pas été signé, vos père, oncle et tante restent en indivision: le protocole de 2009 est un contrat qui «oblige» chacun à respecter ce qui y est prévu, mais il ne remplace pas l'acte de vente et peut, en cas de non‑exécution, donner lieu à résolution ou à des demandes de dommages‑intérêts, pas à un transfert automatique de propriété

En principe, chaque indivisaire supporte les charges (taxe foncière, grosses factures liées au bien) au prorata de ses droits, et celui qui a payé plus que sa part peut en demander remboursement aux autres lors du règlement des comptes d'indivision: à l'inverse, on ne peut en général pas vous réclamer des arriérés de taxes qui sont uniquement au nom de votre tante si vous n'étiez pas débiteurs légaux, même si, entre cohéritiers, il pourra y avoir des rééquilibrages.

En revanche, nul ne peut être forcé à rester en indivision : vous pouvez, en tant qu'héritiers de votre père, demander le partage judiciaire et, si aucun accord amiable n'aboutit, faire trancher par le juge soit un partage en nature, soit une vente aux enchères (licitation) et le partage du prix, malgré l'opposition éventuelle de votre tante ou de votre oncle

Pour agir concrètement, il est utile de faire analyser le protocole de 2009 par un avocat ou un notaire (pour voir s'il peut encore être exécuté ou résolu) et d'engager une procédure de partage/licitation si aucun accord n'est possible.

Bien à vous

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