Sujet initié par Isabelle.A, il y a 1 mois - 910 vues
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Bonjour, mon père est décédé en 2004 me laissant en nue propriété des parts de SCI, l'usufruit revenant à sa deuxième épouse. Celle-ci est décédée en 2017. Toutefois rien ne s'est passé concernant ces parts. Dois-je faire quelque chose ? Merci pour votre réponse.
Dans votre situation, il est essentiel de comprendre que l'usufruit s'éteint par la mort de l'usufruitier, ce qui signifie que vous êtes désormais en mesure de revendiquer la pleine propriété des parts de la SCI.
En effet, selon l'article 617 du Code civil, l'usufruit s'éteint par la mort de l'usufruitier.
Ainsi, avec le décès de la deuxième épouse de votre père, l'usufruit a pris fin et vous devriez pouvoir récupérer la pleine propriété des parts de la SCI.
Voici les étapes que vous pourriez envisager :
Vérifiez la situation de la SCI : Assurez-vous que les parts de la SCI n'ont pas été transférées ou modifiées depuis le décès de l'usufruitier.
Contactez la SCI : Informez la société de votre situation en tant que nu-propriétaire et demandez à régulariser votre situation.
Établissez un acte de notoriété : Il peut être utile de faire appel à un notaire pour établir un acte de notoriété qui atteste de votre droit à la pleine propriété des parts. Partage des biens : Si d'autres héritiers sont impliqués, il pourrait être nécessaire de procéder à un partage des biens.
Je vous recommande de consulter un notaire pour vous accompagner dans ces démarches et vous assurer que toutes les formalités légales sont respectées.
Je me tiens à votre disposition si vous avez d’autres interrogations ou si vous souhaitez un accompagnement.
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Dans votre situation, il semble qu'il y ait une succession non régularisée concernant l'usufruit des parts de la SCI.
À la suite du décès de l'usufruitière (la deuxième épouse de votre père en 2017), vous êtes devenu pleinement propriétaire des parts en question. Le démembrement de propriété prend fin, et la nue-propriété que vous déteniez auparavant se transforme en pleine propriété automatiquement.
Toutefois, pour officialiser ce changement, certaines démarches peuvent être nécessaires, notamment si vous devez informer la SCI ou si cela implique une mise à jour administrative.
Consultez les statuts de la SCI pour vérifier si des formalités spécifiques doivent être accomplies en cas de décès d'un usufruitier.
Assurez-vous que le registre des associés est à jour avec votre statut de plein propriétaire des parts.
Il est parfois nécessaire de signaler cette transmission auprès de l'administration fiscale pour des raisons de transparence et éventuellement de droits de succession.
Si cela n'a pas encore été fait, informez la gérance de la SCI du décès de l'usufruitière afin de mettre à jour le registre des associés.
Bien qu’il ne soit pas obligatoire dans tous les cas, il peut être utile de consulter un notaire pour régulariser la situation, notamment si des documents officiels doivent être préparés (exemple : attestation de propriété des parts).
Vérifiez auprès des impôts si vous devez effectuer une déclaration pour cette succession. En général, aucun droit de succession supplémentaire ne s'applique si vous avez déjà hérité de la nue-propriété en 2004, mais il est toujours prudent de confirmer.
Si vous n’êtes pas sûr des démarches nécessaires, il est conseillé de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit immobilier et des SCI. Cela vous permettra de sécuriser la situation légalement et administrativement.
Rassemblez tous les documents liés à la succession de votre père (acte de décès, testament, documents de la SCI) et à celle de l'usufruitière pour faciliter les démarches.
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Merci pour votre réponse. Qu'entendez-vous par "Vérifiez la situation de la SCI : Assurez-vous que les parts de la SCI n'ont pas été transférées ou modifiées depuis le décès de l'usufruitier." ? Dans les nouveaux statuts, je n'apparais pas effectivement. Ce sont les filles de l'usufruitière décédée qui se sont partagé les parts.
Il est essentiel de comprendre que, selon l'article 1870 du Code civil, la société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf disposition contraire dans les statuts.
Cela signifie que, si les statuts de la SCI ne prévoient pas de restrictions spécifiques concernant la transmission des parts, les héritiers, dans votre cas les filles de l'usufruitière décédée, peuvent effectivement devenir associés de la SCI.
Il est donc crucial de vérifier si les statuts de la SCI ont été modifiés pour refléter cette transmission des parts.
Si les statuts n'ont pas été mis à jour pour inclure les nouvelles associées, cela pourrait poser des problèmes juridiques concernant leur statut au sein de la SCI.
De plus, il est possible que les associés restants aient un droit de préemption ou d'agrément pour accepter ces nouveaux associés, comme le précise l'article 1870-1 du Code civil.
Par conséquent , je vous recommande de consulter les statuts de la SCI pour confirmer que la transmission des parts a été correctement effectuée et que les nouvelles associées sont bien reconnues comme telles.
Je me tiens à votre disposition pour un accompagnement.
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Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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