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Destruction par le vendeur d’un bien acquis (vente approuvée et payée)
Sujet initié par Mullerjfil y a 7 mois - 1170 vues
Bonjour, La vente a été confirmée et signalée comme expédiée, ce qui signifie que la transaction était complète. Le vendeur m'a ensuite informé d'un remboursement unilatéral, au motif que le livre n'était pas dans un "état acceptable". Je lui ai pourtant répondu que l'état du livre m'importait peu et que je souhaitais maintenir la vente.
Le vendeur m'a alors indiqué avoir détruit le livre. Or, selon l'article 1583 du Code civil français, la propriété d'un bien est transférée à l'acheteur dès que le prix et la chose sont convenus, même avant livraison.
Cette destruction constitue donc : •une inexécution du contrat de vente, •et une destruction d'un bien appartenant déjà à l'acheteur (articles 1217 et 1240 du Code civil).
Il s'agit d'une faute contractuelle et, le cas échéant, d'un refus de vente déguisé, le vendeur semblant avoir réalisé après coup que le prix était inférieur à celui du marché.
Après réclamations et échanges, ni le vendeur marketplace ni Amazon ne veulent reconnaître que le livre était la propriété. Je l'ai payé 15 € , ils le disent qu'ils m'on remboursé et que je recommande le livre, or on le trouve sur internet à 115 euros et un autre à 2000 € , c'est un livre de mathématiques d'édition originale des années 1971 introuvable maintenant à un prix correct d'où mon préjudice réel. Qu'en pensez-vous ? Merci de vos réponses
Enfin les vacances ! le plein de la voiture est fait, les valises prêtes et la casquette et les lunettes attendent impatiemment le départ. mais patatras ! un coup de fil du
Je me renseigne sur le titre de séjour passeport talent, catégorie salarié qualifié. pourriez-vous me dire quel est le salaire minimum requis pour y être éligible ?
Votre raisonnement juridique est globalement fondé, mais il faut distinguer le droit civil « théorique » et la réalité contractuelle d'une vente via marketplace.
En droit civil classique, vous avez raison sur le principe : en application de l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite dès l'accord sur la chose et le prix, et la propriété est en principe transférée à l'acheteur avant la livraison. Dès lors, la destruction volontaire du bien par le vendeur constitue une inexécution contractuelle engageant sa responsabilité, et peut aussi être analysée comme une faute délictuelle si l'on raisonne hors contrat.
Cependant, dans le cadre d'une vente via Amazon Marketplace, la vente est encadrée par des conditions générales auxquelles l'acheteur et le vendeur adhèrent. Ces conditions prévoient généralement que le vendeur peut annuler la vente avant l'expédition effective, notamment en cas d'erreur sur l'état du bien, avec remboursement intégral. Amazon considère alors que la transaction est résolue et n'analyse pas la situation sous l'angle du transfert de propriété civil classique.
Cela n'efface pas pour autant toute responsabilité du vendeur. Le point clé est la preuve. Vous devrez démontrer : – que la vente était définitivement conclue, – que le vendeur a confirmé l'expédition, – et surtout que le livre était individualisé et existait encore au moment où il a été détruit, et que cette destruction est volontaire.
Sur le préjudice, il faut être très prudent. En droit, l'indemnisation porte sur le préjudice certain et prouvé, pas sur une valeur spéculative. Le fait que le livre soit affiché à 115 € ou 2 000 € en ligne ne suffit pas à démontrer sa valeur réelle. Il faudrait établir un marché effectif, par exemple par des ventes comparables réellement conclues, ce qui est souvent difficile pour un ouvrage rare.
Concrètement, vos voies de recours sont limitées mais réelles : – mise en demeure écrite du vendeur (LRAR) en invoquant l'inexécution contractuelle et la destruction fautive, – saisine du médiateur de la consommation d'Amazon, – à défaut, action devant le tribunal judiciaire ou de proximité selon le montant, en responsabilité contractuelle, en demandant des dommages et intérêts.
En pratique, pour un achat à 15 €, les juridictions et plateformes estiment souvent que le remboursement intégral éteint le litige, sauf préjudice exceptionnel clairement démontré. C'est juridiquement discutable, mais c'est la réalité contentieuse.
En résumé, vous avez un argument juridique sérieux sur le principe, mais une action serait incertaine sur le résultat et disproportionnée au regard du montant, sauf à pouvoir prouver de manière solide la rareté et la valeur réelle du livre.
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il y a 7 mois
Mullerjf
Merci de votre analyse, Je précise : Je dispose par message et copie d'écran ,de la preuve de l'expédition, de la declaration de l'annulation de la vente pour mauvais état du livre, de mon acceptation de son état déchirure pages manquantes ect.. , de l'annonce du vendeur de sa destruction immédiate , de ma demande des éléments de la destruction qu'ils ne peuvent pas me fournir ( d'où suspicion de refus de vente déguiisée ) , l'affirmation du vendeur disant qu'eux même ne peuvent pas me fournir un autre exemplaire ( ce qui montre la rareté de l'ouvrage) . J'ai demandé un geste commercial dès le début et constamment lors des échanges depuis le mois d'octobre. Un geste de quelques euros ou une réduction de 5 pourcent, sur un ouvrage m'aurais satisfait pour le principe .
il y a 7 mois
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