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Question résolue par Maître Bokota Tommy KITENGE
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Bokota Tommy

Préjudice réel.
Sujet initié par Youl, il y a 4 mois - 988 vues

Bonjour,

J'ai travaillé de jour dans une entreprise.
Mon employeur m'a fait passer de nuit sans avenant ni visite médicale.
J'ai été victime d'un accident du travail quelques jours après.
La CPAM a reconnu l'accident. Étant en arrêt de plus d'un an, je fais l'objet d'une contre-visite à travers laquelle le médecin me signifie que mes arrêts ne sont plus justifiés et que je devrais retourner au travail.
Malgré les douleurs, je retourne travailler mais je quitte le travail prématurément.
Convoqué à la médecine du travail met déclare apte. Je conteste l'avis devant les prud'hommes qui ordonnent un expertise médicale à travers laquelle, l'expert judiciaire mentionné dans son rapport que les affections étaient en rapport le travail.
Le médecin du travail, lors d'une deuxième visite médicale à mon initiative , me déclare inapte avec la mention " doit occuper un poste sédentaire type administratif.
Mon employeur me fait des offres trop éloignés de mon domicile que je refuse

J'ai été licencié pour inaptitude non professionnelle.

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Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAF : Litige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Santé / Médical : Erreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, pouvant ouvrir droit à une prise en charge spécifique.

Exemple : chute sur le lieu de travail.

Faute inexcusable de l'employeur

Situation dans laquelle l'employeur aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires.

Exemple : accident après absence de protection adaptée.

Maladie professionnelle

Maladie liée à l'activité professionnelle ou à une exposition au travail.

Exemple : maladie liée à l'amiante ou à des gestes répétitifs.

Invalidité

Situation dans laquelle la capacité de travail ou de gain est réduite à la suite d'un accident ou d'une maladie.

Exemple : refus de pension d'invalidité.

Handicap

Difficulté liée à la reconnaissance d'un handicap ou à l'obtention d'aides spécifiques.

Exemple : refus d'AAH ou de prestation de compensation.

Congé parental / prestations liées à la parentalité

Difficulté liée à un congé ou à des droits sociaux attachés à l'arrivée ou à l'éducation d'un enfant.

Exemple : contestation d'un droit à prestation pendant un congé parental.

Retraite

Litige concernant le calcul, l'ouverture, la suspension ou le paiement des droits à la retraite.

Exemple : trimestres manquants dans le relevé de carrière.

Chômage

Difficulté liée aux allocations, sanctions, radiations, trop-perçus ou décisions de France Travail.

Exemple : contestation d'un trop-perçu.

Cotisations sociales

Sommes dues pour financer la protection sociale, notamment par les employeurs ou travailleurs indépendants.

Exemple : contestation du calcul des cotisations.

URSSAF

Organisme chargé notamment du recouvrement des cotisations sociales et des contrôles.

Exemple : contrôle Urssaf suivi d'un redressement.

Sécurité sociale des indépendants (ancien RSI)

Ancien régime des indépendants, désormais remplacé par la Sécurité sociale des indépendants intégrée au régime général.

Exemple : ancien litige de cotisations d'indépendant.

CAF

Organisme chargé de prestations familiales ou sociales, comme les allocations familiales, le RSA, l'APL ou la prime d'activité.

Exemple : contestation d'un trop-perçu CAF.

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Bonjour,

Votre licenciement pour inaptitude non professionnelle est contestable puisque l'expert judiciaire lie vos affections au travail et que le passage au travail de nuit sans avenant constitue une modification illicite du contrat.

Vous pouvez demander la requalification en inaptitude professionnelle pour doubler votre indemnité de licenciement et percevoir l'indemnité compensatrice de préavis, tout en invoquant la nullité du licenciement pour manquement à l'obligation de sécurité.

Le refus de postes de reclassement trop éloignés est considéré comme légitime et ne peut vous priver de vos droits.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 mois
SignalerCommenter la réponse
Youl
Bonjour Maître.

Merci d'avoir été prompt à me répondre. J'aurais une dernière question : l'accident survenu pendant que l'employeur n'a pas fait passer de visite médicale pour le travailleur de nuit; est ce un acte constitutif de manquement aux règles de sécurité de sa part??

L'accident est il un préjudice réel pour déclencher la responsabilité de l'employeur en matière de faute inexcusable ? ?

Cordialement
il y a 4 mois
SignalerRépondre
Oui, le défaut de visite médicale pour un travailleur de nuit constitue un manquement grave à l'obligation de sécurité et l'accident qui en résulte caractérise le préjudice nécessaire pour invoquer la faute inexcusable de l'employeur.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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