Location d'un bien tva réduite

Sujet initié par MARIE MAD, il y a 5 jours - 294 vues

Bonjour,

Vous avez bénéficié d'une TVA réduite à l'achat à condition d'occuper le logement en résidence principale pendant un certain délai (10 ans pour les VEFA récentes) et, en principe, tout changement d'usage (vente, mise en location, résidence secondaire...) avant la fin de ce délai entraîne un rappel partiel de TVA, sauf cas prévus par la loi.

Les textes que vous citez prévoient bien une liste d'événements (mariage/Pacs, divorce, mobilité professionnelle, chômage, invalidité, naissance, etc.) qui permettent de vendre ou de changer de logement sans perdre l'avantage de TVA, à condition que ces événements surviennent dans le délai et qu'ils justifient le changement de situation.

En revanche, la simple décision de mettre le bien en location par confort ou investissement, sans que l'un de ces événements ne contraigne réellement à quitter le logement, est en principe considérée comme un changement d'usage remettant en cause la TVA réduite, même si le compromis ou l'acte mentionne « vente ou location ».

Autrement dit, la « clause de non remise en cause » n'a d'effet que dans les cas limitativement prévus par la loi et la doctrine fiscale : elle ne sécurise pas automatiquement une mise en location choisie librement avant l'expiration du délai. Pour ne pas risquer un rappel de TVA, il faut donc vérifier précisément : la date de livraison, le délai applicable à votre opération, l'événement qui motive votre départ et si cet événement figure parmi ceux expressément admis par les textes.

Bien à vous

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